Magistrat et immobilier !!!!! HELP !!!!!
missaya
-
missaya -
missaya -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente mais suite à un problème cet acte est devenu caduque.
La raison est que la femme du propriétaire n'est plus saine de corps et d'esprit, le bien étant dans la communauté du mariage elle devait signée cet acte pour qu'il soit valable selon le notaire chargé de la vente.
Résultat : je suis dans l'attente d'une nouvelle date pour la signature qui se ferait par un magistrat selon mon agent immobilier.( au mieux mois de novembre m'a t il dit!).
Pourriez-vous me donner plus de précisions concernant les démarches que le propriétaire doit faire pour que la vente soit possible? notament au sujet du magistrat?
J'éspère que j'ai bien expliqué les choses, sinon n'hésitez pas à me le dire.
HELP HELP !!!! A BIENTOT
j'ai signé un compromis de vente mais suite à un problème cet acte est devenu caduque.
La raison est que la femme du propriétaire n'est plus saine de corps et d'esprit, le bien étant dans la communauté du mariage elle devait signée cet acte pour qu'il soit valable selon le notaire chargé de la vente.
Résultat : je suis dans l'attente d'une nouvelle date pour la signature qui se ferait par un magistrat selon mon agent immobilier.( au mieux mois de novembre m'a t il dit!).
Pourriez-vous me donner plus de précisions concernant les démarches que le propriétaire doit faire pour que la vente soit possible? notament au sujet du magistrat?
J'éspère que j'ai bien expliqué les choses, sinon n'hésitez pas à me le dire.
HELP HELP !!!! A BIENTOT
A voir également:
- Magistrat et immobilier !!!!! HELP !!!!!
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Courtier immobilier avis ✓ - Forum emprunt immobilier
- Invalidité catégorie 2 et assurance prêt immobilier crédit agricole forum - Forum emprunt immobilier
- Expertise médicale arrêt maladie prêt immobilier forum - Forum Assurances
1 réponse
Je pense que cette personne, vu son état de santé va sans doute être mise sous tutelle, si la procédure est en cours elle est précédée d'une mesure de sauvegarde de justice.
Il faudra en effet un avis favorable du juge des tutelles, sinon pas de transaction possible.
Il faudra en effet un avis favorable du juge des tutelles, sinon pas de transaction possible.
missaya
Merci pour votre réponse. J'éspère que le juge des tutelles acceptera la transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...