PROBLEM DE MUR DE MITOYENNETE AVEC MON VOISI
MAURICIUS
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Nous habitons un pavillon en lotissement. Depuis que notre voisin a coupé sa haie délimitant les 2 propriétés nous n'avions plus aucune intimité. Nous avons fait bâtir un mur de 2 mètres de haut sur le petit muret de délimitation nous appartenant (2 mètres = hauteur réglementaire acceptée dans le lotissement). Depuis que nous avons érigé ce mur nos voisins qui n'étaient pas d'accord nous font des histoires et nous ont dit que selon la loi, nous devions enduire ce mur de leur côté. Pouvez vous me dire si effectivement la loi nous oblige à cela sachant que comme je l'ai expliqué plus haut, le mur est sur notre propriété mais bien en mitoyenneté avec la leur.
Merci de votre réponse.
Nous habitons un pavillon en lotissement. Depuis que notre voisin a coupé sa haie délimitant les 2 propriétés nous n'avions plus aucune intimité. Nous avons fait bâtir un mur de 2 mètres de haut sur le petit muret de délimitation nous appartenant (2 mètres = hauteur réglementaire acceptée dans le lotissement). Depuis que nous avons érigé ce mur nos voisins qui n'étaient pas d'accord nous font des histoires et nous ont dit que selon la loi, nous devions enduire ce mur de leur côté. Pouvez vous me dire si effectivement la loi nous oblige à cela sachant que comme je l'ai expliqué plus haut, le mur est sur notre propriété mais bien en mitoyenneté avec la leur.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Le mur est votre entière propriété, et à ce titre vous devez l'enduire coté voisin. Ce n'aurait pas été le cas si vous aviez partager les frais et fait un mur mitoyen
Bonsoir
Ce mur votre voisin a t'il participé aux frais ?
avez vous fait une demande ? Si vous envisagez de construire un mur pour isoler votre propriété de celle du voisin, pourquoi ne pas lui proposer d'établir une clôture mitoyenne ? Rien ne l'empêche d'accepter de partager avec vous la propriété de ce mur et de participer aux dépenses de construction et d'entretien. À la campagne, il garde la liberté de refuser, mais, en zone urbanisée, il est tenu d'accepter (article 663 du code civil). S'il refuse, le tribunal de grande instance peut l'y obliger. Cette obligation concerne exclusivement les murs et non les autres types de clôtures
Donc tout dépend si le mur vous appartient
Dans tous les cas, votre voisin ne peut vous imposer des conditions de réfection du mur qui ne vous conviendraient pas.
Ainsi, le copropriétaire du mur mitoyen ne peut exiger que le mur soit crépi à sa convenance, du côté de la propriété de son coïndivisaire (C. cass., civ. 3e, 30.6.1981).
https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29541
Cordialement
Ce mur votre voisin a t'il participé aux frais ?
avez vous fait une demande ? Si vous envisagez de construire un mur pour isoler votre propriété de celle du voisin, pourquoi ne pas lui proposer d'établir une clôture mitoyenne ? Rien ne l'empêche d'accepter de partager avec vous la propriété de ce mur et de participer aux dépenses de construction et d'entretien. À la campagne, il garde la liberté de refuser, mais, en zone urbanisée, il est tenu d'accepter (article 663 du code civil). S'il refuse, le tribunal de grande instance peut l'y obliger. Cette obligation concerne exclusivement les murs et non les autres types de clôtures
Donc tout dépend si le mur vous appartient
Dans tous les cas, votre voisin ne peut vous imposer des conditions de réfection du mur qui ne vous conviendraient pas.
Ainsi, le copropriétaire du mur mitoyen ne peut exiger que le mur soit crépi à sa convenance, du côté de la propriété de son coïndivisaire (C. cass., civ. 3e, 30.6.1981).
https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29541
Cordialement
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