Procédure pour bloquer des loyers légalement
LILIANEBURES
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22 juin 2009 à 14:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 juin 2009 à 15:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 juin 2009 à 15:01
A voir également:
- Comment bloquer ses loyers légalement
- Consigner un loyer : refus de travaux et litige - Guide
- Blocage des loyers chez un huissier - Forum Louer un logement
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bloquer le loyer chez un huissier - Forum Habitation
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Marie S
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16 juillet 2009
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22 juin 2009 à 15:01
22 juin 2009 à 15:01
Non, un groupement de locataires ne peut pas consigner les loyers, il faut une décision du juge, si vous êtes plusieurs à subir les désagréments de la dégradation de votre immeuble, vous pouvez soit fonder une association de locataires, soit donner mandat à un association de défense pour vous représenter.