Vente terrain bloquée
alst
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
alst -
alst -
Bonjour,
Bonjour,
Il y a 2 mois j'ai signé un conpromis de vente pour un terrain les vendeurs sont 3 et font donations du terrain à leurs enfants mineurs. Le problème est que la vente est bloquée car le notaire nous dit qu il faut l'accord du juge des tutelles mais sur notre conpromis il n'y a aucune mention comme quoi il y donation a des mineurs et les vendeurs notés sont les parents sont ils dans le droit et si oui n a t on une solution pour faire avancer les choses?
merçi
Bonjour,
Il y a 2 mois j'ai signé un conpromis de vente pour un terrain les vendeurs sont 3 et font donations du terrain à leurs enfants mineurs. Le problème est que la vente est bloquée car le notaire nous dit qu il faut l'accord du juge des tutelles mais sur notre conpromis il n'y a aucune mention comme quoi il y donation a des mineurs et les vendeurs notés sont les parents sont ils dans le droit et si oui n a t on une solution pour faire avancer les choses?
merçi
2 réponses
-
La signature d'un compromis de vente par des personnes sous tutelle, ou mineurs est interdite car ces personnes ne sont pas légalement capable.
L'autorisation du juge des tutelles pour:
- des personnes sous tutelle
-des personnes mineurs
doit être antérieure à la signature du compromis, et en aucun cas une clause suspensive du compromis ne peut être stipulée "sous réserve de l'accord du juge des tutelles".
une vente -
Le compromis de vente a été effectué entre les parents.
Ensuite ils ont effectué une donation à leurs enfant mineurs. Donc s'applique la loi 389-5.
La législation juridique et financière évolue en permanence...