Pacs puis mariage : changement de régime
atlantina
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous sommes actuellement pacsés sous le régime de l'indivion et envisageons de nous marier. A cette occasion, nous sera t'il possible de changer de régime pour passer sous le régime de la séparations avec participation aux acquêts ?
Mon conjoint ayant une entreprise en nom propre, nous pensons que cela pourrait être plus prudent.
Merci de votre réponse
Nous sommes actuellement pacsés sous le régime de l'indivion et envisageons de nous marier. A cette occasion, nous sera t'il possible de changer de régime pour passer sous le régime de la séparations avec participation aux acquêts ?
Mon conjoint ayant une entreprise en nom propre, nous pensons que cela pourrait être plus prudent.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Pacs puis mariage : changement de régime
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Bien sûr, il est plus prudent de faire, avant le mariage, un contrat en séparation de biens, devant notaire, et d'organiser vos biens afin qu'un problème de l'entreprise ne puisse engager que l'entreprise elle-même, et non toute la famille, son domicile, sa voiture, ses meubles, etc etc ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bien sûr, il est plus prudent de faire, avant le mariage, un contrat en séparation de biens, devant notaire, et d'organiser vos biens afin qu'un problème de l'entreprise ne puisse engager que l'entreprise elle-même, et non toute la famille, son domicile, sa voiture, ses meubles, etc etc ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...