Dettes et PACS
Guillermito
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Bonjour,
Un tas de message parle de ceci, mais j'ai du mal à trouver une réponse claire à mon besoin.
Lorsque l'un des 2 partenaires a contracté un/des prêt(s) est solidaire de prêt(s) avant conclusion du PACS, dans la mesure où le PACS est conclu sur le régime de la séparation des biens (régime, à priori, appliqué "par défaut", sauf mention contraire), l'autre risque-t-il quoique ce soit, sur ses biens propres, de la part des créanciers ?
J'ai lu sur un autre forum qu'il pouvait être utile de préciser dans la convention de PACS que nous n'étions pas tenus solidairement des dettes de l'un ou de l'autre. Est-ce que ça peut avoir une quelconque valeur ?
Sur Wikipedia ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_civil_de_solidarit%C3%A9#Droits_des_cr.C3.A9anciers ), on peut lire :
" En principe, un créancier ne peut pas saisir directement ces biens indivis, mais il a le droit de demander un partage à cet effet [46] lorsque aucune convention d'indivision n'a été établie. Il ne faut pas en sous-estimer les graves conséquences, notamment lorsque l'un des partenaires exerce une activité indépendante. "
On peut trouver aussi :
L’article 515-4 alinéa 2 instaure une solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées pour les « besoins de la vie courante ».
Est-ce que la solidarité s'applique à l'égard des dettes pour les "besoins de la vie courante", contractées avant la conclusion du pacte ?
Merci d'avance
Un tas de message parle de ceci, mais j'ai du mal à trouver une réponse claire à mon besoin.
Lorsque l'un des 2 partenaires a contracté un/des prêt(s) est solidaire de prêt(s) avant conclusion du PACS, dans la mesure où le PACS est conclu sur le régime de la séparation des biens (régime, à priori, appliqué "par défaut", sauf mention contraire), l'autre risque-t-il quoique ce soit, sur ses biens propres, de la part des créanciers ?
J'ai lu sur un autre forum qu'il pouvait être utile de préciser dans la convention de PACS que nous n'étions pas tenus solidairement des dettes de l'un ou de l'autre. Est-ce que ça peut avoir une quelconque valeur ?
Sur Wikipedia ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_civil_de_solidarit%C3%A9#Droits_des_cr.C3.A9anciers ), on peut lire :
" En principe, un créancier ne peut pas saisir directement ces biens indivis, mais il a le droit de demander un partage à cet effet [46] lorsque aucune convention d'indivision n'a été établie. Il ne faut pas en sous-estimer les graves conséquences, notamment lorsque l'un des partenaires exerce une activité indépendante. "
On peut trouver aussi :
L’article 515-4 alinéa 2 instaure une solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées pour les « besoins de la vie courante ».
Est-ce que la solidarité s'applique à l'égard des dettes pour les "besoins de la vie courante", contractées avant la conclusion du pacte ?
Merci d'avance
A voir également:
- Dettes et PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
2 réponses
Il doit y avoir confusion dans ce que j'ai écrit précédemment, car seul l'un des deux est solidaire, voire débiteur de prêt(s).
L'autre n'a aucun lien, ni aucune solidarité "à priori", vis à vis de ces prêts.
L'autre n'a aucun lien, ni aucune solidarité "à priori", vis à vis de ces prêts.
Si vous vous engagez solidairement sur un pret, vous ne pouvez pas vous désengager avec le PACS. Ca c'est clair et net !
En plus je crois que vous confondez deux choses. La poursuite des créanciers sur la part indivise de quelqu'un qui n'a rien à voir avec lui, et la poursuite des biens de quelqu'un qui s'est engagé solidairement.
Dans tous les cas le créancier ne peut poursuivre que sur les biens de son débiteur, mais dans votre cas, comme vous êtes tous les deux débiteurs, ils ont le droit de prendre les deux moitiés, soit tout.
Enfin tout, ce qui est saisissable.
En plus je crois que vous confondez deux choses. La poursuite des créanciers sur la part indivise de quelqu'un qui n'a rien à voir avec lui, et la poursuite des biens de quelqu'un qui s'est engagé solidairement.
Dans tous les cas le créancier ne peut poursuivre que sur les biens de son débiteur, mais dans votre cas, comme vous êtes tous les deux débiteurs, ils ont le droit de prendre les deux moitiés, soit tout.
Enfin tout, ce qui est saisissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...