Problème avec un compromis de vente
Lilian
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour, je vous expose mon problème.
J'ai signé avec ma compagne un compromis de vente avec comme date de passage chez le notaire le 13 juillet.
Or nous venons d'apprendre qu'une partie de notre prêt, un taux 0%, est bloqué car une de nos pièces justificatives de domicile ne va pas.
D'après notre banquière, nous ne passerions chez le notaire que le 20 juillet.
Du coup, j'ai bien peur que notre compromis de vente soit caduc si on ne signe pas chez le notaire à la date prévue.
Pouvez-vous confirmer ? Si tel est le cas, le propriétaire peut-il demander un dédommagement si la vente n'aboutit pas ?
Merci
J'ai signé avec ma compagne un compromis de vente avec comme date de passage chez le notaire le 13 juillet.
Or nous venons d'apprendre qu'une partie de notre prêt, un taux 0%, est bloqué car une de nos pièces justificatives de domicile ne va pas.
D'après notre banquière, nous ne passerions chez le notaire que le 20 juillet.
Du coup, j'ai bien peur que notre compromis de vente soit caduc si on ne signe pas chez le notaire à la date prévue.
Pouvez-vous confirmer ? Si tel est le cas, le propriétaire peut-il demander un dédommagement si la vente n'aboutit pas ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir
Si vous le croyez utile eu égard au faible retard constaté,que les propriétaire vont d’engager une procédure de demand de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, qu'ils subissent un préjudice, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice. La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire plus risquer une procédure abusive. pour si peu de retrad !!!!!
Donc en cas de retard dite leur d'intenter une procédure !!!
Cordialement
Si vous le croyez utile eu égard au faible retard constaté,que les propriétaire vont d’engager une procédure de demand de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, qu'ils subissent un préjudice, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice. La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire plus risquer une procédure abusive. pour si peu de retrad !!!!!
Donc en cas de retard dite leur d'intenter une procédure !!!
Cordialement
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