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1 réponse
Bonsoir
NON pas nomal mais les banques mutuelles illico inclus des parts sociales, soi disant avec accord du client,
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
OUI vous pouvez attaquer la banque
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/obligation-nouvelle-declairage-du-banquier
Par application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l’ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur lorsqu’elle est imposée comme condition d’octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).
La cour d’appel a accueilli la demande.
Pour rejeter la demande de nullité de la clause d’intérêt, l’arrêt de la cour d’appel dont pourvoi a été relevé retient qu’il n’est pas justifié d’un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales.
La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur était imposée comme condition d’octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d’appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation
Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 05-17.842), cassation partielle
Cordialement
NON pas nomal mais les banques mutuelles illico inclus des parts sociales, soi disant avec accord du client,
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
OUI vous pouvez attaquer la banque
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/obligation-nouvelle-declairage-du-banquier
Par application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l’ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur lorsqu’elle est imposée comme condition d’octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).
La cour d’appel a accueilli la demande.
Pour rejeter la demande de nullité de la clause d’intérêt, l’arrêt de la cour d’appel dont pourvoi a été relevé retient qu’il n’est pas justifié d’un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales.
La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur était imposée comme condition d’octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d’appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation
Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 05-17.842), cassation partielle
Cordialement
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