Rupture de bail pour cause incendie
neogallia
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20 juin 2009 à 16:39
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 juin 2009 à 21:14
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6 réponses
Marie S
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20 juin 2009 à 18:18
20 juin 2009 à 18:18
Pour Neogallia :
Vous ne pouvez pas faire porter à votre locataire le poids de la responsabilité des actes de vandalisme commis par son fils qui ne réside pas avec elle, donc par conséquent, si cette dame remplit ses obligations vous ne pouvez la mettre dehors.
C'est aux autorités de le mettre hors d'état de nuire et c'est au maire qui a des pouvoirs de police que vous devriez vous en prendre.
Vous ne pouvez pas faire porter à votre locataire le poids de la responsabilité des actes de vandalisme commis par son fils qui ne réside pas avec elle, donc par conséquent, si cette dame remplit ses obligations vous ne pouvez la mettre dehors.
C'est aux autorités de le mettre hors d'état de nuire et c'est au maire qui a des pouvoirs de police que vous devriez vous en prendre.