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Bonsoir,
Ne compter pas sur le médiateur du C&A il et nommé par la banque donc un euphémisme qu'il aille dans votre sens voyez plutot auprès de la CNIL FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS http://www.cnil.fr/index.php?id=1698
juste pour votre INFO ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
Cordialement
Ne compter pas sur le médiateur du C&A il et nommé par la banque donc un euphémisme qu'il aille dans votre sens voyez plutot auprès de la CNIL FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS http://www.cnil.fr/index.php?id=1698
juste pour votre INFO ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
Cordialement
La CNIL condamne le Crédit Agricole pour fichage abusif
30/05/2007
Inscription irrégulière au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers : le crédit Agricole Centre France condamné
Ayant, à plusieurs reprises, irrégulièrement fiché un client au Fichier national des incidents de
remboursement des crédits au particuliers (FICP), le Crédit Agricole Centre France a été
condamné par la Cnil à 20.000 € d'amende pour n'avoir pas apporté de garanties suffisantes
afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
La Cnil a été saisie d'une plainte concernant une inscription au FICP effectuée en 2004 par le
Crédit Agricole. Les investigations menées par les services de la Commission ont permis de
découvrir que la plaignante, ainsi que son ex-époux, avaient ainsi été fichés à la Banque de
France pour un incident de paiement remontant à plus de 16 ans et qui avait été régularisé
depuis.
Dans le cadre d'une procédure amiable, la Cnil a rappelé au Crédit Agricole qu'en application
de la réglementation, il n'était pas possible d'inscrire un client au FICP plus de 16 ans après la
survenance d'un incident de paiement et a demandé à ce que les personnes concernées soient
défichées.
Pourtant, au lieu de procéder au défichage, le Crédit Agricole, à la suite d'une nouvelle erreur,
a inscrit une seconde fois la plaignante ainsi que son ex-époux dans les fichiers de la Banque
de France.
Mis en demeure d'apporter des garanties permettant de considérer que les manquements
constatés ne se reproduiront pas à l'avenir, le Crédit Agricole n'a pourtant communiqué à la
Cnil aucune mesure significative tant de nature organisationnelle (définition de nouvelles
procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc.) que technique (politique
d'audit des systèmes d'information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration
informatique, etc.).
La Commission a relevé, en outre, que ces dysfonctionnements n'étaient pas isolés et avaient
eu des conséquences sur plusieurs centaines d'autres clients.
Considérant que le Crédit Agricole Centre France n'avait manifestement pas pris la mesure de
la gravité des manquements constatés, ni des conséquences pouvant en résulter pour les
personnes concernées, la Cnil l'a sanctionné d'une amende de 20.000 €.
Source
Cnil, communiqué, 28 mai 2006
http://www.sos-victimescreditagricole.org/documents_pdf/cnil-amende_ca.pdf
30/05/2007
Inscription irrégulière au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers : le crédit Agricole Centre France condamné
Ayant, à plusieurs reprises, irrégulièrement fiché un client au Fichier national des incidents de
remboursement des crédits au particuliers (FICP), le Crédit Agricole Centre France a été
condamné par la Cnil à 20.000 € d'amende pour n'avoir pas apporté de garanties suffisantes
afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
La Cnil a été saisie d'une plainte concernant une inscription au FICP effectuée en 2004 par le
Crédit Agricole. Les investigations menées par les services de la Commission ont permis de
découvrir que la plaignante, ainsi que son ex-époux, avaient ainsi été fichés à la Banque de
France pour un incident de paiement remontant à plus de 16 ans et qui avait été régularisé
depuis.
Dans le cadre d'une procédure amiable, la Cnil a rappelé au Crédit Agricole qu'en application
de la réglementation, il n'était pas possible d'inscrire un client au FICP plus de 16 ans après la
survenance d'un incident de paiement et a demandé à ce que les personnes concernées soient
défichées.
Pourtant, au lieu de procéder au défichage, le Crédit Agricole, à la suite d'une nouvelle erreur,
a inscrit une seconde fois la plaignante ainsi que son ex-époux dans les fichiers de la Banque
de France.
Mis en demeure d'apporter des garanties permettant de considérer que les manquements
constatés ne se reproduiront pas à l'avenir, le Crédit Agricole n'a pourtant communiqué à la
Cnil aucune mesure significative tant de nature organisationnelle (définition de nouvelles
procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc.) que technique (politique
d'audit des systèmes d'information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration
informatique, etc.).
La Commission a relevé, en outre, que ces dysfonctionnements n'étaient pas isolés et avaient
eu des conséquences sur plusieurs centaines d'autres clients.
Considérant que le Crédit Agricole Centre France n'avait manifestement pas pris la mesure de
la gravité des manquements constatés, ni des conséquences pouvant en résulter pour les
personnes concernées, la Cnil l'a sanctionné d'une amende de 20.000 €.
Source
Cnil, communiqué, 28 mai 2006
http://www.sos-victimescreditagricole.org/documents_pdf/cnil-amende_ca.pdf
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