A voir également:
- Inscription fichier banque de france
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
- En cours france - Forum carte bancaire
- Eos france avis ✓ - Forum Justice
1 réponse
La loi précise que si vous adressez un chèque à un établissement financier dans lequel vous avez plusieurs types de dettes (découvert, plusieurs crédits perso ou prêts immo par exemple), vous pouvez précisez quelle dette vous souhaitez voir diminuer. L'établissement financier ne peut pas se soustraire à vos instructions. Donc, en mettant l'argent sur votre compte plutôt que de le passer sur un compte interne pour effectuer le remboursement anticipé souhaité votre banque s'est mis en tort.
Vous devez exiger le remboursement du prélèvement trop perçu (sachant que vous devrez le payer par ailleurs puisque c'est de l'argent que vous devez au fisc tout de même...) et faire rectifier l'opération telle qu'elle aurait dû l'être. Adressez en premier une lettre recommandée avec A.R. avec copie à l'établissement qui vous a opéré le rachat.
Vous devez exiger le remboursement du prélèvement trop perçu (sachant que vous devrez le payer par ailleurs puisque c'est de l'argent que vous devez au fisc tout de même...) et faire rectifier l'opération telle qu'elle aurait dû l'être. Adressez en premier une lettre recommandée avec A.R. avec copie à l'établissement qui vous a opéré le rachat.