Casser un bail pour vendre son appartement
joker92
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un locataire est dans son appartement depuis 2 ans, son bail en cours va jusqu'en avril 2010.
Le propriétaire peut-il casser le bail en cours pour mettre son bien à la vente ?
Si oui, en juin 2009, dans le courrier qu'il adresse au locataire pour l'informer de sa volonté, combien de temps doit-il laisser au locataire comme préavis ?
Merci d'avance
Un locataire est dans son appartement depuis 2 ans, son bail en cours va jusqu'en avril 2010.
Le propriétaire peut-il casser le bail en cours pour mettre son bien à la vente ?
Si oui, en juin 2009, dans le courrier qu'il adresse au locataire pour l'informer de sa volonté, combien de temps doit-il laisser au locataire comme préavis ?
Merci d'avance
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11 réponses
marie je maintiens 6 mois avec offre de vente
et m^me avaec un article bien precis qu'il faut pas oublier
tu melanges tout et induit les gens en erreur
le diplome d'avocat est pour plus tard revise bien!!
et m^me avaec un article bien precis qu'il faut pas oublier
tu melanges tout et induit les gens en erreur
le diplome d'avocat est pour plus tard revise bien!!
Non !
6 mois minimum avant le terme des trois ans donc à partir de septembre 2009 si le bail se termine le 1 avril 2010.
L'offre de vente ne vaut que dans certains cas, logement vide et pas en copropriété, ni vente ni cession à un membre de la famille, il y a des cas ou le droit de préemption du locataire ne s'applique pas.
Le locataire qui reçoit un congé pour vendre, même en avance ou même avec un vice de forme peut partir quand il le souhaite sans avoir à donner de préavis en retour.
6 mois minimum avant le terme des trois ans donc à partir de septembre 2009 si le bail se termine le 1 avril 2010.
L'offre de vente ne vaut que dans certains cas, logement vide et pas en copropriété, ni vente ni cession à un membre de la famille, il y a des cas ou le droit de préemption du locataire ne s'applique pas.
Le locataire qui reçoit un congé pour vendre, même en avance ou même avec un vice de forme peut partir quand il le souhaite sans avoir à donner de préavis en retour.
Merci pour vos réponses,
Le propriétaire doit donner combien de temps de préavis si ce n'est pas 6 mois ??
Bien à vous.
Le propriétaire doit donner combien de temps de préavis si ce n'est pas 6 mois ??
Bien à vous.
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Vous auriez pu le dire plus tôt !
Pour un meublé, le propriétaire doit vous donner 3 mois de préavis avant le terme d'un an, donc il devra vous donner le préavis au plus tard fin décembre !
Et pas d'offre d'achat puisque c'est un meublé.
Pour un meublé, le propriétaire doit vous donner 3 mois de préavis avant le terme d'un an, donc il devra vous donner le préavis au plus tard fin décembre !
Et pas d'offre d'achat puisque c'est un meublé.
Veuillez excuser mon ignorance en la matière, c'est pour celà que je venais prendre des renseignements.
je vous remercie, vous m'avez dit ce que je souhaitais savoir.
Cordialement.
je vous remercie, vous m'avez dit ce que je souhaitais savoir.
Cordialement.
N'écoutez pas l'ab...i qui vous a répondu, écoutez-moi, je connais le droit des baux locatifs.
La loi de 2005, dite loi Borloo, stipule que le propriétaire qui souhaite reprendre son bien donné en location en meublé doit envoyer congé trois mois avant l'échéance du bail qui est d'un an.
Le locataire qui a reçu congé du bailleur peut partir quand il le souhaite, et n'a pas de congé à donner en retour.
Le locataire qui donne congé doit le faire sous un mois à n'importe quel moment du bail.
La loi de 2005, dite loi Borloo, stipule que le propriétaire qui souhaite reprendre son bien donné en location en meublé doit envoyer congé trois mois avant l'échéance du bail qui est d'un an.
Le locataire qui a reçu congé du bailleur peut partir quand il le souhaite, et n'a pas de congé à donner en retour.
Le locataire qui donne congé doit le faire sous un mois à n'importe quel moment du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...