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2 réponses
Bonjour
Vous devrez vérifier sur l’acte de vente s’il existe une clause aux termes de laquelle vous vendeurs êtes dispensés de fournir la garantie des vices cachés. Mais, même avec une telle décharge, votre responsabilité serait susceptible d’être engagée si le dommage résulte de travaux assimilés à des travaux de construction effectués depuis moins de dix ans ou si vous aviez connaissance du vice. Sur ce point, c’est à l’acquéreur de prouver votre éventuelle mauvaise foi. L’action que l’acquéreur engagerait devant le tribunal, au titre de la garantie des vices cachés, pourrait être soit une action en annulation de la vente (action rédhibitoire), soit une action en diminution du prix (action estimatoire). Nous pensons que vous devriez demander conseil à un avocat si vos acquéreurs persistaient dans leurs demandes.
Date de l'article: 21 décembre 2006
https://www.onb-france.com/actualites
Voyez avec votre assurance responsabilité, demandez un expert puis un dédommagement auprès des vendeurs, je pense qu’ils étaient au courant mais omis de le signaler
Cordialement
Vous devrez vérifier sur l’acte de vente s’il existe une clause aux termes de laquelle vous vendeurs êtes dispensés de fournir la garantie des vices cachés. Mais, même avec une telle décharge, votre responsabilité serait susceptible d’être engagée si le dommage résulte de travaux assimilés à des travaux de construction effectués depuis moins de dix ans ou si vous aviez connaissance du vice. Sur ce point, c’est à l’acquéreur de prouver votre éventuelle mauvaise foi. L’action que l’acquéreur engagerait devant le tribunal, au titre de la garantie des vices cachés, pourrait être soit une action en annulation de la vente (action rédhibitoire), soit une action en diminution du prix (action estimatoire). Nous pensons que vous devriez demander conseil à un avocat si vos acquéreurs persistaient dans leurs demandes.
Date de l'article: 21 décembre 2006
https://www.onb-france.com/actualites
Voyez avec votre assurance responsabilité, demandez un expert puis un dédommagement auprès des vendeurs, je pense qu’ils étaient au courant mais omis de le signaler
Cordialement
cathe59 je le sais que vous êtes acquéreurs, comme je le sais que les " vendeurs sont dispensés de fournir la garantie des vices cachés " cela est juste un euphémisme car bien sur qu'ils ont OBLIGATION a vous fournir pas les vices cachés qui ni sont pas puisqu'ils avaient connaissance du préjudice du a la création des combles
donc vendeurs vous êtes PAS dispensés a fournir les vices cachés mais un devoir
Donc une action que vous l’acquéreur engagerait devant le tribunal, au titre de la garantie des vices cachés, pourrait être soit une action en annulation de la vente (action rédhibitoire), soit une action en diminution du prix (action estimatoire).
Cordialement
donc vendeurs vous êtes PAS dispensés a fournir les vices cachés mais un devoir
Donc une action que vous l’acquéreur engagerait devant le tribunal, au titre de la garantie des vices cachés, pourrait être soit une action en annulation de la vente (action rédhibitoire), soit une action en diminution du prix (action estimatoire).
Cordialement
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19 juin 2009 à 20:08
je ne suis pas le vendeur, mais acquéreur de la maison?