Refus des mairies de donner titre d'hérédité
Betty
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actif -
actif -
Bonjour,
Mon amie de longue date est décédée récemment. Nous avions fait un PACS, nous n'avons pas d'enfant et pas de bien immobilier. Nous avions également rédigé un testament olographique pour éviter au survivant d'être obligée de passer par devant notaire pour débloquer les comptes en banque.
Je me suis rendue à la mairie qui refuse de me donner un certificat d'hérédité en dépit du fait que j'ai entendu dire qu'il existait une loi récente qui leur permettait de le fqire. Pouvez-vous me dire pourquoi la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité. Merci de votre réponse.
B. Fox
Mon amie de longue date est décédée récemment. Nous avions fait un PACS, nous n'avons pas d'enfant et pas de bien immobilier. Nous avions également rédigé un testament olographique pour éviter au survivant d'être obligée de passer par devant notaire pour débloquer les comptes en banque.
Je me suis rendue à la mairie qui refuse de me donner un certificat d'hérédité en dépit du fait que j'ai entendu dire qu'il existait une loi récente qui leur permettait de le fqire. Pouvez-vous me dire pourquoi la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité. Merci de votre réponse.
B. Fox
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3 réponses
Les mairies ne sont nullement obligées de délivrer un certificat d'hérédité.
Aucun recours n'est possible :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Aucun recours n'est possible :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Ca y est, j'ai retrouvé le lien que je cherchais, plus complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697