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3 réponses
Les mairies ne sont nullement obligées de délivrer un certificat d'hérédité.
Aucun recours n'est possible :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Aucun recours n'est possible :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Ca y est, j'ai retrouvé le lien que je cherchais, plus complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
kharkam
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18 juin 2009 à 21:27
18 juin 2009 à 21:27
à mon avis télephone à info.gouv tu trouveras le numero sur le site