Refus des mairies de donner titre d'hérédité

Betty - 18 juin 2009 à 21:15
 actif - 18 juin 2009 à 23:10
Bonjour,

Mon amie de longue date est décédée récemment. Nous avions fait un PACS, nous n'avons pas d'enfant et pas de bien immobilier. Nous avions également rédigé un testament olographique pour éviter au survivant d'être obligée de passer par devant notaire pour débloquer les comptes en banque.
Je me suis rendue à la mairie qui refuse de me donner un certificat d'hérédité en dépit du fait que j'ai entendu dire qu'il existait une loi récente qui leur permettait de le fqire. Pouvez-vous me dire pourquoi la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité. Merci de votre réponse.
B. Fox

3 réponses

Les mairies ne sont nullement obligées de délivrer un certificat d'hérédité.
Aucun recours n'est possible :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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Ca y est, j'ai retrouvé le lien que je cherchais, plus complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
18 juin 2009 à 21:27
à mon avis télephone à info.gouv tu trouveras le numero sur le site
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