Capital décès
annie
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Notre fils né le 15 décembre 1997 est décédé le 23 décembre 1997 (il était reconnu sur notre état civil et noté à charge sur notre carte CPAM). A l'époque, quand j'ai réclamé le capital décès à ma CPAM, il m'a été répondu que nous ne pouvions prétendre à ce capital décès et l'on ne m'a donné aucune autre explication. 12 ans après je me demande toujours pourquoi nous n'avons pas eu droit au capital décès. Quelqu'un pourrait peut-être m'en donner la raison. Merci par avance.
Notre fils né le 15 décembre 1997 est décédé le 23 décembre 1997 (il était reconnu sur notre état civil et noté à charge sur notre carte CPAM). A l'époque, quand j'ai réclamé le capital décès à ma CPAM, il m'a été répondu que nous ne pouvions prétendre à ce capital décès et l'on ne m'a donné aucune autre explication. 12 ans après je me demande toujours pourquoi nous n'avons pas eu droit au capital décès. Quelqu'un pourrait peut-être m'en donner la raison. Merci par avance.
1 réponse
Bonjour,
Vous avez la réponse dans le code des assurances ci-dessous, art 132.3 :
"Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, [...]
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. [...]"
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/4 code des assurances/8776/dispositions generales
Cordialement.
Vous avez la réponse dans le code des assurances ci-dessous, art 132.3 :
"Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, [...]
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. [...]"
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/4 code des assurances/8776/dispositions generales
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...