probleme pour recuperer ma caution

Question

Bonjour,
je viens demander de l'aide aux personnes qui ont déja rencontrés ce probleme, je mexplique: je viens de quitter un logement , nous avons réalisé letat des lieux, ou nous etions le proprietaire et moi d'accord sur tous les points, voila qu'aujourdhui au moment de restituer la caution, il me facture des frais de nettoyage, de peinture faites soit disant par des entrepreneurs, ce qui est entirement faux car jai contacté les entrepreneurs concerné sur les devis envoyés comme pieces justificatives des montants des frais, et ces derniers mont dit netre jamais intervenu au domicile de mon ancien proprietaire, et meme avoir été témoin que le nettoyage a été effectué par ces derniers, quel recours puis je utiliser pour recuperer ma caution? est ce que le proprietaire a le droit de me facturer le nettoyage effectué par lui meme? merci d'avance pour vos reponses

maggie24 · Answer

Bonjour

Si sur l'EDL de sortie signé rien n'est noté,vous n'avez rien à payer, ou à payer que ce qu'il y'est de noté dessus.

Maintenant si le nettoyage est noté sur l'EDL, les proprios on le droit de vous montrer un devis effectuer par 
une entreprise, mais n'a pas l'obligation de faire effectuer par cette dernière la remise au "propre" du logement.
Le simple fait de vous montrer un devis les autorisent à retenir sur votre DG les sommes mentionnées.
C'est abérant mais c'est comme çà.

patoudu81 · Answer

ok par contre est ce quon peut porter plainte pour l'usage de faux, puisque le devis utilisé pour justifier les montant nest pas un devis "officiel" dans le sens ou il nest pas signé de la main de lentrepreneur, puisque celui ci nous a indiqué que lorsque l'accord pour les travaux etait signé celui ci remettait un devis en double exemplaire signé de sa main, de plus les montants entre le devis du nettoyage et ce que elle nous demande de dedommager pour le nettoyage ne correspondent pas

Baal · Answer

Les sommes retenues sont celles et uniquement celles qui sont nécessaires pour la remise en état. Si un devis dit 500 et que les travaux ne coutent que 250 le propriétaire est obligé de restituer les 250 restants.

Ce qui peut arriver c'est que LORS DE LA RESTITUTION du dépôt de garantie la somme en jeu soit de 500 parce qu'il se base sur le devis. Dans ce cas il retient 500 de bonne foi. Mais par la suite il doit restituer les 250 conservés indument.

Comment faire pour récupérer votre argent ? Après une LRAR je conseille l'injonction de payer. C'est gratuit jusqu'à l'obtention de l'ordonnance provisoire, ce qui peut suffire à ramener le propriétaire à la raison.

patoudu81 · Answer

désolé mais quest ce qu une injonction de payer?

Baal · Answer

schématiquement c'est une décision de justice sauf qu'au lieu de convoquer votre adversaire vous saisissez directement le juge en lui montrant les preuves et en lui demandant de bien vouloir rendre l'ordonnance. Il rendra l'ordonnance s'il estime que les pièces sont suffisantes. Jusque là c'est gratuit. Ensuite pour préserver les droits de la défense, l'ordonnance est notifiée par acte d'huissier (environs 80€) à votre adversaire qui disposera d'un délai d'un mois pour s'y opposer. S'il le fait la procédure part en assignation/audience/jugement normale. S'il ne le fait pas vous vous adressez à nouveau au tribunal pour qu'il certifie ne pas avoir reçu d'opposition et qu'il appose le titre exécutoire sur la décision. A ce moment là c'est grosso modo un jugement que vous pouvez notifier par acte d'huissier (à partir de 80€+un droit proportionnel) et faire exécuter. Par exemple en faisant saisir les loyers du locataire suivant.

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