Cautionnaire faux documents
lovelysun
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17 juin 2009 à 21:56
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 juin 2009 à 07:25
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5 réponses
^^Marie^^
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17 juin 2009 à 21:59
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Bonsoir
(probablement faute d'avoir pu me payer un avocat).
Tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle ?
(probablement faute d'avoir pu me payer un avocat).
Tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle ?
Bonsoir
Avertissez la DGCCRF voir si elle peut faire quelque chose ??
Solliciter la DGCCRF
Expliquer le litige par courriel à la DGCCRF ou contacter une direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez les joindre et exposer votre problème pa email
Cordialement
Avertissez la DGCCRF voir si elle peut faire quelque chose ??
Solliciter la DGCCRF
Expliquer le litige par courriel à la DGCCRF ou contacter une direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez les joindre et exposer votre problème pa email
Cordialement
RE
Avez vous reçue l'assignation du jugement par huissier ? vous avez 2 mois pour agir pour faire appel de la décision
Cordialement
Avez vous reçue l'assignation du jugement par huissier ? vous avez 2 mois pour agir pour faire appel de la décision
Cordialement
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19 juin 2009 à 07:25
19 juin 2009 à 07:25
bonjour
vous auriez meme interet a faire appel et prendre un avocat, car pour l'appel, l'avocat est obligatoire
car l'usage de faux est lourdement sanctionné par la loi et un expert judiciaire en faux en ecriture devra etre sollicité pour votre dossier, il vous en coutera environ (300 a 400 euro environ)
cordialement
vous auriez meme interet a faire appel et prendre un avocat, car pour l'appel, l'avocat est obligatoire
car l'usage de faux est lourdement sanctionné par la loi et un expert judiciaire en faux en ecriture devra etre sollicité pour votre dossier, il vous en coutera environ (300 a 400 euro environ)
cordialement
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