Cautionnaire faux documents
lovelysun
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'étais portée garante pour le logement de ma cousine et son ex-petit ami a photocopié mes fiches de paie et tous le reste pour obtenir son propre logement. Plus d'un an aprés m'être portée garante pour ma cousine, on me réclame les loyers de son ex petit ami. On voit bien qu'il ne s'agit ni de ma signature ni de mon écriture sur le document à recopier par le cautionnaire. J'ai porté plainte pour usage de faux et usurpation d'identité mais j'ai quand même été condamnée à payer (probablement faute d'avoir pu me payer un avocat). Peut-on condamner quelqu'un à payer alors qu'il y a eu usurpation d'identité??? Quels sont les recours dont je dispose? tout aide ou conseils seront les bien venus!
Merci d'avance
Je m'étais portée garante pour le logement de ma cousine et son ex-petit ami a photocopié mes fiches de paie et tous le reste pour obtenir son propre logement. Plus d'un an aprés m'être portée garante pour ma cousine, on me réclame les loyers de son ex petit ami. On voit bien qu'il ne s'agit ni de ma signature ni de mon écriture sur le document à recopier par le cautionnaire. J'ai porté plainte pour usage de faux et usurpation d'identité mais j'ai quand même été condamnée à payer (probablement faute d'avoir pu me payer un avocat). Peut-on condamner quelqu'un à payer alors qu'il y a eu usurpation d'identité??? Quels sont les recours dont je dispose? tout aide ou conseils seront les bien venus!
Merci d'avance
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5 réponses
Bonsoir
(probablement faute d'avoir pu me payer un avocat).
Tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle ?
(probablement faute d'avoir pu me payer un avocat).
Tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle ?
Bonsoir
Avertissez la DGCCRF voir si elle peut faire quelque chose ??
Solliciter la DGCCRF
Expliquer le litige par courriel à la DGCCRF ou contacter une direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez les joindre et exposer votre problème pa email
Cordialement
Avertissez la DGCCRF voir si elle peut faire quelque chose ??
Solliciter la DGCCRF
Expliquer le litige par courriel à la DGCCRF ou contacter une direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez les joindre et exposer votre problème pa email
Cordialement
RE
Avez vous reçue l'assignation du jugement par huissier ? vous avez 2 mois pour agir pour faire appel de la décision
Cordialement
Avez vous reçue l'assignation du jugement par huissier ? vous avez 2 mois pour agir pour faire appel de la décision
Cordialement
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bonjour
vous auriez meme interet a faire appel et prendre un avocat, car pour l'appel, l'avocat est obligatoire
car l'usage de faux est lourdement sanctionné par la loi et un expert judiciaire en faux en ecriture devra etre sollicité pour votre dossier, il vous en coutera environ (300 a 400 euro environ)
cordialement
vous auriez meme interet a faire appel et prendre un avocat, car pour l'appel, l'avocat est obligatoire
car l'usage de faux est lourdement sanctionné par la loi et un expert judiciaire en faux en ecriture devra etre sollicité pour votre dossier, il vous en coutera environ (300 a 400 euro environ)
cordialement
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