Pacs et testament

lilou3970 - 16 juin 2009 à 13:01
 Berna65 - 16 juin 2009 à 17:46
Bonjour,
J'ai prévu de me pacser avec mon ami avec qui chez acheté un appartement l'an dernier, chacun pour moitié.
Les explications que j'ai trouvé au niveau du testament olographe sont très flous et les termes juridiques assez compliqués.
Nous n'avons pas d'enfant pour l'instant.
Je souhaite a savoir s'il est possible de le rédiger afin que la totalité de la propriété de l'appartement revienne au survivant en cas de décès et même si nous avons des enfants?
Mon ami me dit que ca serait déshériter nos enfants et que cela est interdit.
Est il donc possible de mettre en place cette disposition uniquement pour l'appartement?

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour,
Votre ami a raison : on ne peut pas déshériter un enfant qui est un héritier dit "réservataire". Cette réserve obligatoire est de la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant, 2/3 s'il y en a deux, 3/4 s'il y en a trois ou plus. Par testament, vous pouvez librement disposer de la différence dite "quotité disponible".

Pour être un peu plus complet :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php
Les différents testaments (quand des biens immobiliers sont en jeu, il vaut quand même mieux consulter un notaire) :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30 testament mode d emploi.php3
Cordialement.
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