Donation deguisee
brigitte
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BG -
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Bonjour,
mon pere est décédé en 2007, ma soeur a acheté un appartement neuf peu après en faisant un crédit puis elle a proposé à ma mère de la loger en échange de lui payer le montant du crédit sous forme de loyer mensuel. En clair ma mère va lui payer chaque mois un bout de son appartement est une donation déguisée et est-ce légal?
mon pere est décédé en 2007, ma soeur a acheté un appartement neuf peu après en faisant un crédit puis elle a proposé à ma mère de la loger en échange de lui payer le montant du crédit sous forme de loyer mensuel. En clair ma mère va lui payer chaque mois un bout de son appartement est une donation déguisée et est-ce légal?
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1 réponse
votre histoire est trés délicate à juger ; votre mère va payer le crédit de votre soeur , donc de ce point de vue strict , c'est une donation déguisée ....mais ...votre soeur héberge votre mère donc lui évite bien des frais de location , ...de nourriture ... de charges diverses concernant un appartement , et lui évite également divers soucis de maintenance au quotidien ....qui vont certainement s'accroitrent avec l'age ;donc , sauf si cette contribution est exorbitante , vous ne pouvez rien reprocher à votre soeur ;méditez sur cette petite phrase que j''ai entendu dans un film " ne te faches pas avec tes frères et soeurs , ...penses qu'un jour , tes parents seront vieux et dépendants et tu seras bien conten(e) de ne pas être enfant unique !!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...