Rupt conventionnelle et Ind Rbst anticipé pre
anette
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16 juin 2009 à 11:42
anette92 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 16 juin 2009 à 20:18
anette92 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 16 juin 2009 à 20:18
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6 réponses
Aucun rapport mais même si elles sont prévues au contrat, les indemnités de remboursement sont toujours négociables avec votre banquier (50% voire exonération totale) si vous êtes en bon terme avec lui.
anette92
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mardi 16 juin 2009
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13 juin 2014
16 juin 2009 à 13:31
16 juin 2009 à 13:31
Bonjour ,
merci pour votre réponse. Tout salarié licencié par son entreprise a le droit de procéder au remboursement anticipé de son prêt immobilier sans application de clause de pénalité.
Je me demande si le nouveau mode de rupture de contrat de travail créé il y a 1 an peut être accepté par la banque. Ce mode de rupture amiable est distinct d'un licenciement classique ou d'une démission. En l'espèce il s'agit d'un pret épargne logement souscrit en 2003.
Merci de m'éclairer sur ce point.
Cordialement
merci pour votre réponse. Tout salarié licencié par son entreprise a le droit de procéder au remboursement anticipé de son prêt immobilier sans application de clause de pénalité.
Je me demande si le nouveau mode de rupture de contrat de travail créé il y a 1 an peut être accepté par la banque. Ce mode de rupture amiable est distinct d'un licenciement classique ou d'une démission. En l'espèce il s'agit d'un pret épargne logement souscrit en 2003.
Merci de m'éclairer sur ce point.
Cordialement
J'ignorais l'absence de pénalités pour remboursement pour cause de rupture de contrat de travail. Je reste dubitatif. Par contre,une chose est sûre, c'est que les prêts épargne logement ne supportent aucune indemnité pour remboursement anticipé, quelque soit la cause.
Alors mea culpa. Ce que j'ai dit des prêts épargne logement était vrai mais il y a apparemment quelques années. Par contre j'ai trouvé ceci:
Exonération légale prévue par la loi
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Ce qui semble correspondre à votre problème.
Cordialement.
Exonération légale prévue par la loi
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Ce qui semble correspondre à votre problème.
Cordialement.
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Ah! Encore une chose, vous remarquerez que pour bénéficier de l'exonération il faut que le bien immobilier soit vendu en plus des 3 cas indiqués.
anette92
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mardi 16 juin 2009
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13 juin 2014
16 juin 2009 à 20:18
16 juin 2009 à 20:18
Merci Germain pour votre aide .Justement je me posais la question de la nécessité de la vente du bien mais vous avez anticipé. De toutes façons , j'envisage de vendre dans 1 an ou 2 car mes charges de copropriété sont trop élevées .
Cordialement
Cordialement
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