Licenciement pendant arret de travail Résolu

Question

Bonjour, ma femme est en accident de travail depuis 1 mois suite a une chute sur son lieu de travail, aujourd'hui nous venons de voir son médecin qui lui a remis un arrêt de 2 semaines, car sa cheville n'est pas encore guéri, étant infirmière, on le comprend tout à fait...... cependant nous venons de recevoir un courrier de son travail, comme quoi elle serait sous le coup d'un licenciement..... étant en CDI, on il le droit ....?!

xynder · Accepted Answer

merci de cette réponse rapide, un arrêt maladie peut il être identifier à un accident de travail.....?!

mamhum · Answer

Bonjour,
Un employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie A CONDITION que le motif du licenciement ne soit pas la raison de santé.
Cordialement

mamhum · Answer

Rebonjour,

Est-ce que le médecin qui a remis 2 semaines d'arrêt a précisé qu'il s'agissait d'une prolongation de l'arrêt initial ou ds'agit-il d'un nouvel arrêt ?

Selon le code du travail et la jurisprudence :
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. 
" Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. " 

Il faut en déduire les règles suivantes : 
Le principe : interdiction de licencier le salarié concerné au cours des périodes de suspension. 
Si l'employeur a licencié le salarié concerné durant la période de suspension, le licenciement est considéré comme nul. 
En ce cas, le salarié peut demander sa réintégration, ou à défaut, obtenir les indemnités légales plus des dommages-intérêts. 
Les exceptions : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressé dans les cas suivants : 
1°) si il a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à l'accident ou à la maladie. 
2°) si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 
La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur. 

Bon courage et surtout bon rétablissement à votre épouse

xynder · Answer

le médecin a bien préciser qu'il s'agissait d'une prolongation du premier arrêt......

 nous allons prévenir le délégué syndical pour avoir plus d'information et préparer l'entretien....

merci

xynder · Answer

Ah oui dernière question cela s'applique t'il aussi dans le privé ?!

GCousin · Answer

Si, comme je le comprends, votre épouse a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, le mieux est qu'elle y aille, si son état de santé le lui permet.

En tout état de cause, je confirme que l'état de santé ne peut, en lui-même, être une cause de licenciement qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail (ce qui n'est pas votre cas).

xynder · Answer

d'accord merci de vos réponses

Licenciement pendant arret de travail

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