Congés payées.
Mariadelrocio
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mamhum Messages postés 286 Statut Membre -
mamhum Messages postés 286 Statut Membre -
bonjour, apres mon congés maternité du mois d'Avril 2009, j'ai demander a mon employer 2 semaines de vacances pour le mois de Aout, congés correspondant avec celles de mon epoux, et celles-ci ont ete refusées.
Cela fait deja 7 ans que je travaille dans la meme Entreprise, et je n'est ue Qu'une seule fois mes vacances Au mois d'aout en 2006.
Mon Epoux n'ayant ces vacances qu'au mois de Aout, et Ayant deja donner un acompte pour une location, j suis dans l'impossibilitée de passer des vacances familiale, Alors que j'avais demander mes congés au mois d'avril et la reponse negatif ne m'a ete donner que 1 jour avant mes congés.
Sachant que ma chef me disait que pour le mois d'aout c'etait surement Bon. et maintenant je me trouve dans ce cas de figure... que doit-je faire?
Cela fait deja 7 ans que je travaille dans la meme Entreprise, et je n'est ue Qu'une seule fois mes vacances Au mois d'aout en 2006.
Mon Epoux n'ayant ces vacances qu'au mois de Aout, et Ayant deja donner un acompte pour une location, j suis dans l'impossibilitée de passer des vacances familiale, Alors que j'avais demander mes congés au mois d'avril et la reponse negatif ne m'a ete donner que 1 jour avant mes congés.
Sachant que ma chef me disait que pour le mois d'aout c'etait surement Bon. et maintenant je me trouve dans ce cas de figure... que doit-je faire?
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- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Les périodes d'essai sont elles payées - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
1 réponse
Bonjour,
Selon le code du travail, c’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :
- la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
- si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté..
Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.
L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.
Je vous suggère d'expliquer la situation à votre employeur (date de congés de votre époux + réservation d'une location) et de négocier avec lui.
Bon courage.
Selon le code du travail, c’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :
- la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
- si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté..
Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.
L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.
Je vous suggère d'expliquer la situation à votre employeur (date de congés de votre époux + réservation d'une location) et de négocier avec lui.
Bon courage.
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