Non conformité du bail ???
carine.charlier51
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Dalma -
Dalma -
Bonjour,
Sur mon contrat de location signé en aout 2008, il est stipulé qu'il y a 2 prises téléphoniques et elles y sont bien. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, je m'aperçois que ces prises ne sont pas reliées au réseau france telecom et ce "depuis plusieurs années suite à des travaux dans le bâtiment" d'après ma propriétaire.
Je m'en suis aperçue car je viens de souscrire un abonnement ADSL a free qui du coup ne fonctionne pas ... la galère !
J'en veux à ma propriétaire de ne pas m'avoir informée clairement du raccordement inexistant à france telecom, elle me dit que j'aurais dû lui demander avant de souscrire un abonnement.... facile !
Est-ce que celà doit clairement être noté au bail quand il n'y a pas de raccordement FT ou pas ? Dans mon cas où seules des prises téléphoniques sont signalées dans l'etat des lieux, je peux forcer ma propriétaire à faire le raccordement pour cause de "non conformité du contrat de location" ?
Sur mon contrat de location signé en aout 2008, il est stipulé qu'il y a 2 prises téléphoniques et elles y sont bien. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, je m'aperçois que ces prises ne sont pas reliées au réseau france telecom et ce "depuis plusieurs années suite à des travaux dans le bâtiment" d'après ma propriétaire.
Je m'en suis aperçue car je viens de souscrire un abonnement ADSL a free qui du coup ne fonctionne pas ... la galère !
J'en veux à ma propriétaire de ne pas m'avoir informée clairement du raccordement inexistant à france telecom, elle me dit que j'aurais dû lui demander avant de souscrire un abonnement.... facile !
Est-ce que celà doit clairement être noté au bail quand il n'y a pas de raccordement FT ou pas ? Dans mon cas où seules des prises téléphoniques sont signalées dans l'etat des lieux, je peux forcer ma propriétaire à faire le raccordement pour cause de "non conformité du contrat de location" ?
3 réponses
-
Le propriétaire ne vous doit absolument pas le téléphone, ni la télévision, ni une borne internet, vous avez néanmoins le droit de faire installer tout cela à vos frais.
-
Attendez, c'est quand même facile de louer un appart en précisant rien et que le locataire se rende compte de ça après coup !!! J'appelle ça de l'arnaque !
D'ailleurs, c'est ce que ce post confirme non ???
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3908301 ligne telephonique obligatoire ou pas -
Bonjour,
Si l'appartement n'est pas relié au boitier principal France Telecom, la pose d'un cable téléphonique se fait rapidement et le prix de l'intervention est compris dans les frais de mise en service (en ville tout du moins).
La législation juridique et financière évolue en permanence...