Non conformité du bail ???
carine.charlier51
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Dalma -
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Bonjour,
Sur mon contrat de location signé en aout 2008, il est stipulé qu'il y a 2 prises téléphoniques et elles y sont bien. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, je m'aperçois que ces prises ne sont pas reliées au réseau france telecom et ce "depuis plusieurs années suite à des travaux dans le bâtiment" d'après ma propriétaire.
Je m'en suis aperçue car je viens de souscrire un abonnement ADSL a free qui du coup ne fonctionne pas ... la galère !
J'en veux à ma propriétaire de ne pas m'avoir informée clairement du raccordement inexistant à france telecom, elle me dit que j'aurais dû lui demander avant de souscrire un abonnement.... facile !
Est-ce que celà doit clairement être noté au bail quand il n'y a pas de raccordement FT ou pas ? Dans mon cas où seules des prises téléphoniques sont signalées dans l'etat des lieux, je peux forcer ma propriétaire à faire le raccordement pour cause de "non conformité du contrat de location" ?
Sur mon contrat de location signé en aout 2008, il est stipulé qu'il y a 2 prises téléphoniques et elles y sont bien. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, je m'aperçois que ces prises ne sont pas reliées au réseau france telecom et ce "depuis plusieurs années suite à des travaux dans le bâtiment" d'après ma propriétaire.
Je m'en suis aperçue car je viens de souscrire un abonnement ADSL a free qui du coup ne fonctionne pas ... la galère !
J'en veux à ma propriétaire de ne pas m'avoir informée clairement du raccordement inexistant à france telecom, elle me dit que j'aurais dû lui demander avant de souscrire un abonnement.... facile !
Est-ce que celà doit clairement être noté au bail quand il n'y a pas de raccordement FT ou pas ? Dans mon cas où seules des prises téléphoniques sont signalées dans l'etat des lieux, je peux forcer ma propriétaire à faire le raccordement pour cause de "non conformité du contrat de location" ?
A voir également:
- Non conformité du bail ???
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Construire une maison
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord - Forum Louer un logement
3 réponses
Le propriétaire ne vous doit absolument pas le téléphone, ni la télévision, ni une borne internet, vous avez néanmoins le droit de faire installer tout cela à vos frais.
Attendez, c'est quand même facile de louer un appart en précisant rien et que le locataire se rende compte de ça après coup !!! J'appelle ça de l'arnaque !
D'ailleurs, c'est ce que ce post confirme non ???
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3908301 ligne telephonique obligatoire ou pas
D'ailleurs, c'est ce que ce post confirme non ???
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3908301 ligne telephonique obligatoire ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...