Préavis du locataire: 1 mois ou trois mois?

Crabouilles Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 15 juin 2009 à 15:57
Crabouilles Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 15 juin 2009 à 16:06
Bonjour,

J'ai une question concernant ma locataire qui a résilié son bail en me disant que c'est suite à une perte d'emploi, donc elle n'a que un mois de préavis.
Selon moi, il ne s'agit pas d'une perte d'emploi car elle était en contrat CDD pour 2 ans, contrat école-entreprise à la SNCF à la suite duquel elle aurait pû faire un BTS, qu'elle ne fait pas. Son contrat de travail étant en CDD, elle savait pertinemment qu'il se terminait au 30 juin 2009, tout comme son école. La SNCF ne lui renouvelle pas, c'est tout.

Ai-je raison? A-t-elle ainsi 3 mois de préavis?

Merci beaucoup pour votre réponse.

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
15 juin 2009 à 16:00
C'est l'ensemble des décisions de justice qui donne raison aux locataires en considérant les fins de CDD comme des pertes d'emploi, donc on n'y peut rien, le locataire est plus protégé que le bailleur.
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Crabouilles Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009
15 juin 2009 à 16:06
Merci beaucoup, mais même si elle était à l'école? Ce n'est pas un vrai CDD comme on l'entend mais une fin d'étude école-entreprise. Si c'est le cas, c'est vraiment injuste...
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