Divorce
nanou
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté, nous envisageons de divorcer mais voudrions garder en commun une maison achetée il y a 5 ans (crédit sur 15 ans). Pouvons-nous faire un accord amianble à ce sujet sans faire d'indivision. Mon mari resterait dans la maison et je lui verserais mensuellement la moitié du montant de la traite du prêt ainsi que la moitié des impôts fonciers. Pouvons-nous nous présenter devant le juge avec un simple accord sur courrier signé de nous deux.
mariés sous le régime de la communauté, nous envisageons de divorcer mais voudrions garder en commun une maison achetée il y a 5 ans (crédit sur 15 ans). Pouvons-nous faire un accord amianble à ce sujet sans faire d'indivision. Mon mari resterait dans la maison et je lui verserais mensuellement la moitié du montant de la traite du prêt ainsi que la moitié des impôts fonciers. Pouvons-nous nous présenter devant le juge avec un simple accord sur courrier signé de nous deux.
1 réponse
Si vous faites une convention de divorce vous pouvez mettre dedans tout ce que vous voulez à condition que ce ne soit pas contraire au droit commun, donc le juge ne peut qu'entériner votre décision.
Moi j'avais mis :Je garde le logement et la voiture, en contrepartie je ne demande pas de prestation compensatoire,... ça marche.
Moi j'avais mis :Je garde le logement et la voiture, en contrepartie je ne demande pas de prestation compensatoire,... ça marche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...