rupture contrat

Question

Bonjour,
Mon employeur ne dispose d'aucun reproche professionnel contre moi, mais veut tout de meme mettre un terme à mon CDI et me parle d'une rupture avec homologuation par direction du travail donc rupture conventionnelle, questions 
1) Il me propose une indemnité ridicule de 1.5 mois de salaire, mais à cette indemnité s'ajoute automatiquement les droits (congés payés, 13e mois, anciénneté... ?) ou est ce que dans le cadre de cette rupture ce qu'on appelle l'indemnité inclus aussi les droits ?
2) aurai je droit aux indemnités chomages payées mensuellement si je percois une indemnité ?
3) doivent ils respecter une procédure de licenciement avec l'envoi d'une lettre ou seul le protocle envoyé pour homologuation suffira ?

Merci pour vos conseils sur toutes ces procédures, car je suis vraiement sans ressources face à mon employeur qui semble bien tout connaitre sur ce formalisme....

Qu'est-ce à dire · Answer

Oui tout licenciement doit respecter la procédure. Vous devez donc être averti par courrier en Recommandé avec A.R 3 mois avant.

Prenez un rendez-vous avec l'Inspection du Travail, ils vous garantiront vos droits dnas une telle procédure.

calimerotte · Answer

Merci 
si lettre de licenciement il faut alors un motif ? 
 de toute facon j 'irai vite voir l'inspection du travail, car mon employeur souhaite organiser une signature dés cette semaine !! ils sont super presses 
et pour les assedic a votre avis ?

Kristof36 · Answer

Bonsoir

Il ne peut pas vous proposer ce qu'il veut comme indemnité de rupture conventionnelle

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Il doit y rajouté l'indemnité compensatrice de congés payés.

La DDTEFP vérifie essentiellement se point là avant de donner son homologation.

Il y a une procédure stricte à respecter semblable à un licenciement. 
il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires entre la signature de la convention, et l'envoie  la DDTEFP.

Par la suite vous pourrez être indemnisé par le pole emploi

calimerotte · Answer

re bonsoir
je viens de comprendre votre message.
ok pour calcul et en plus l'ajout des conges payes

mais que fait on du droit au 13 e mois (meme proratise) l' indemnité du à l'ancienneté, (plus de 2.5 ans donc 1.5 mois en plus)les interessements sur année passée et en cours...

Si le total de l'indemité conventionnelle est equivalente à mes droits dans le cadre d'une procédure de licenciement classique, autant refuser et partir au contentieux ?

Merci

Kristof36 · Answer

Et quel avantage auriez vous a allé au contentieux????
Perdre du temps de l'argent pour en fait ne pas avoir gain de cause...je ne pense pas que votre employeur soit fou si vois refusez la rupture conventionnelle il ne vous licenciera pas.
Après tout dépend de vos talent de négociations... puisqu'il s'agit d'une véritable négociation.

calimerotte · Answer

aujourd hui le total de ce qu'il veule me donner représente uniquement mes droits, auquel ils ajoutent 1.5 mois.

Personnellement je ne suis pas préssée, en cas de licenciement  donc une procédure mes droits me seront versés, le risque s'éleve à la perte de 1.5 , mais le gain pouvant aller entre 3 à 6 mois de DI. (Pas pressée mais besoin d'un salaire en attendant de retrouver du travail donc besoin des assedic)

Sur leurs intentions, ils m'ont deja annoncé que sans accord il engagerai une procédure...est ce moyen de pression ??

Maintenant oui ,la négociation est ouverte et cela va être trés dure, mais je n'est plus rien a perdre ils ne me veulent plus !!!

Kristof36 · Answer

ont il une cause réelle et sérieuse pour vous licencier?

calimerotte · Answer

Non,  ils estiment que cela ne va plus au niveau de l'entente car j'ai montre du doigt sur certains dossiers les manquements, (donc j'ai été politiquement incorrect !), mais en fait je suspecte une réorganisation en profondeur du service voir supression totale dans le temps.

C'est en fait un caprice de star !, je les dérange donc me jette !

Kristof36 · Answer

LA question est surtout de savoir si cous souhaitez ou non rester dans la boite
Si c'est oui vous avez intérêt à la rupture conventionnelle
Si c'est non et bien non

calimerotte · Answer

J'aurai pu décrocher la lune pour eux s'il me l'avait demande.

Aujourd hui, subir une telle injustice et humiliation me jeter du jour au lendemain me fait répondre non.

Mais je préférerai tout de même une résiliation amiable, sauf si cela me priverai de mes droits au chomage (il semble que non), et sauf si l'indemnité était inférieure à 6 mois de salaires auquel ajouterai droits.

A défaut, j'envisagerai la voie contentieuse.

Mais les employeurs ne semblent pas craindre un recours devant les prud hommes ?

Kristof36 · Answer

Ne jamais décroché la lune pour son employeur...
Pour l'ARE pas de soucis vous la toucherez
Pour les prud'hommes tout dépend des employeurs, mais c'est vrai que certain ont une assurance qui prennent en charge les conséquence d'actions prudhommales...
Mais surtout ça peut être long et assez couteux pour vous.

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