A voir également:
- Creation d'un CE pour travailleurs handicapes
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Création d'une entrée de terrain - Forum Construire une maison
- Péage gratuit pour les handicapés - Forum Justice
- Bonjour je suis handicapé je suis à la rue personne m'aide un trouver un logemen - Forum aides au logement
2 réponses
Kristof36
Messages postés
1200
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2009
725
14 juin 2009 à 19:01
14 juin 2009 à 19:01
Sous réserve que les ESAT répondent strictement aux dispositions du code du travail, l'organisation des élection pour un CE est sensiblement la même que pour les délégués du personnel, et elle doivent d'ailleurs être simultanés.
Article L2324-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Article L2324-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
je suis reconnu comme travailleur à un taux entre 50et 79%, je voudrai m'engager dans une affaire commerciale"achat d'un fond d'une epicerie" je voudrai svoir quelle sont les aides que je benificierai pour demmarer ce projet personnel, et quelles sont les reductions des charcharges sociales que je peux avoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...