A voir également:
- Transfert de bail... help !
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
14 juin 2009 à 17:42
14 juin 2009 à 17:42
De toutes façons il y a des problèmes de public prioritaire pour les logements HLM et le bail ne peut pas se transmettre systématiquement aux enfants ou au conjoint séparé de fait.
Il y a aussi des conditions de ressources à ne pas dépasser.
Enfin il y a aussi des conditions d'occupation des locaux et un F4 pour une ou deux personnes, ce sera refusé par la régie.
Il y a aussi des conditions de ressources à ne pas dépasser.
Enfin il y a aussi des conditions d'occupation des locaux et un F4 pour une ou deux personnes, ce sera refusé par la régie.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
14 juin 2009 à 18:29
14 juin 2009 à 18:29
Vous citez la loi de 1989, or un bail HLM n'est pas régi par cette loi.
D'après le complément de renseignements que vous avez rajouté ici, il est possible que la régie accepte, mais ce n'est pas sur et certain.
D'après le complément de renseignements que vous avez rajouté ici, il est possible que la régie accepte, mais ce n'est pas sur et certain.
Le bail de mon appartement fait référence à cette loi... Dans le bail je lis
" ... cependant en cas d'abandon de domicile par le locataire ou de décès de celui-ci, le contrat pourra continuer dans les conditions définies par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le ouu les bénéficiaires devront toutefois apporter la preuve de leurs droits à cet égard. Ils devront également pour pouvoir bénéficier de ces dispositions remplir les conditions d'atribution du logement concerné".
Ma situation est elle une situation d'abando ?
Me conseillez vous à titre préventif de déclarer mon épouse comme résidente de cet appartement ?
Me conseillez vous d'attendre qu'il se manifeste ou de prendre les devants avec mon bailleur ?
Merci encore
" ... cependant en cas d'abandon de domicile par le locataire ou de décès de celui-ci, le contrat pourra continuer dans les conditions définies par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le ouu les bénéficiaires devront toutefois apporter la preuve de leurs droits à cet égard. Ils devront également pour pouvoir bénéficier de ces dispositions remplir les conditions d'atribution du logement concerné".
Ma situation est elle une situation d'abando ?
Me conseillez vous à titre préventif de déclarer mon épouse comme résidente de cet appartement ?
Me conseillez vous d'attendre qu'il se manifeste ou de prendre les devants avec mon bailleur ?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2009 à 18:11
Je précise que
* je ne suis pas séparé, mon épouse passe une partie de son temps à Paris ( la majorité ) et je suppose que je peux la déclarer comme habitant Paris : en fait je peux dire que je l'y et laissé et que je reviens régulièrement les week end, mais simplement je suis contraint de faire ma déclaration à l'étranger car c'est là que je réside moi même fiscalement pour une durée limitée entre 2 et 4 ans
* mes enfants seront déclarés comme en résidence alternée encore pour 2008
Doonc si je fais la démarche maintenant, n'y a t il pas une chance d'aboutir ? En effet je note que dans le etxte de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas d'abandon le conjoint peut prétendre à la reprise du bail. Suis je dans le vrai ?
Encore merc i!
14 juin 2009 à 18:14
* "Il y a aussi des conditions de ressources à ne pas dépasser ": c'est bon de ce côté là ( ma femmes est sans ressource)
* "Enfin il y a aussi des conditions d'occupation des locaux et un F4 pour une ou deux personnes, ce sera refusé par la régie." Là encore si mes deux enfants figurent sur ma déclaration d'imports ainsi que mon épouse, j'ai bien 3 occupants dans ce F4