Contrat de location
Résolu
yvon
-
13 juin 2009 à 09:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juin 2009 à 12:49
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juin 2009 à 12:49
A voir également:
- Contrat de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
5 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 732
13 juin 2009 à 09:29
13 juin 2009 à 09:29
Bonjour,
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
C'est au propriétaire d'établir le contrat.
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
C'est au propriétaire d'établir le contrat.
Bonjour,
Effectivement, mais la propriétaire ayant des problèmes de motricité, elle m'a demandé de lui procurer l'imprimé nécessaire pour établir ce contrat de location, et rien de plus.
Effectivement, mais la propriétaire ayant des problèmes de motricité, elle m'a demandé de lui procurer l'imprimé nécessaire pour établir ce contrat de location, et rien de plus.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
13 juin 2009 à 11:27
13 juin 2009 à 11:27
Il faudrait savoir si ce logement constitue votre résidence principale ou non.
C'est très important de le préciser sur le contrat de bail.
Sinon moi j'ai ceux que je fais pour les contrats d'intérim, les CDD ou les formations...
Il suffira de ne pas mettre les mentions que ne s'appliquent pas à votre cas, la rédaction de ces baux est libre et soumise au seul droit commun mais avec réserve si c'est votre résidence à l'année.
__________________________________________
Contrat de location Chambre meublée individuelle
Non soumis à la loi SRU ne constituant pas résidence principale
Location temporaire pour contrat de travail ou formation
Durée un mois Reconductible par tacite reconduction
samedi 13 juin 2009
Entre les soussignés :
Le bailleur : Mme
Le locataire : M
• Date d'entrée dans le logement et durée du contrat :
Reconductible tacitement.
• Description des lieux :
- Une chambre meublée avec meubles meublants et appareils de cuisson
- Salle de bain
- Dégagement
• Désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative :
- Un parking.
• Montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelles :
- Loyer : 160 euros
- Provision sur Charges : 90 euros
Payables au plus tard le 6 du mois
• Montant du dépôt de garantie :
- 380 euros
Ce montant sera restitué au locataire dans un délai d’un mois après départ, déduction faite des dégradations du fait du locataire et des loyers restant dus ainsi que du préavis s’il n’est pas effectué.
I CLAUSES GENERALES :
A) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le présent contrat est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le locataire s'engage à se conforter exactement et ponctuellement aux obligations qui lui incombent, tant en vertu de la loi et notamment de I'article 1728 du Code Civil, qu'en vertu des obligations suivantes :
EN PARTICULIER, le locataire s'engage :
1) à remettre à son bailleur :
- une attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
- un dépôt de garantie ;
- un acte de caution solidaire si le bailleur le demande ;
2) à payer le loyer et les charges convenus pour le 5 de chaque mois ;
3) à occuper personnellement le logement et par conséquent à ne céder, même gratuitement, son droit à la présente location, ni sous louer ;
4) à user paisiblement des locaux loués suivant la destination donnée par ce contrat ;
5) à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
6) à ne pas transformer les locaux sans I'accord écrit du propriétaire ;
7) à souffrir, sans indemnités ni diminution de loyer, toute réparation que le propriétaire jugerait utile de faire exécuter dans I'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à I'entretien normal des locaux loués.
8) à se conformer aux prescriptions ci-après concernant le bon ordre et la bonne tenue de I'immeuble.
A savoir :
- ne rien déposer, même temporairement dans les parties communes de I'immeuble (vestibule, palier, etc.) ;
- ne projeter aucun objet ni détritus par les fenêtres vers rue ou vers cours ;
- veiller à ne rien introduire dans les éviers, lavabos, baignoires, appareils de w.c. qui puisse en détériorer I'émail ou obstruer les tuyaux d'écoulement.
- ne faire aucun bruit pouvant troubler la tranquillité des autres locataires ;
9) à demander I'accord du propriétaire avant d'apporter tout appareil électrique de chauffage ou de cuisson pour des raisons de sécurité.
10) à ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse au logeur.
• Par ailleurs, I'usage d'instrument de musique, radio ou télévision devra être modéré entre 22 h et 7 h du matin.
• Le propriétaire, ou son mandataire, se réserve le droit de visiter les lieux loués, pour relocation, en présence du locataire, pour s'assurer de leur bon état d'entretien et de l'exécution des clauses précédentes, ou d'intervenir en cas de force majeure.
B) OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
1) Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage.
2) Fournir toutes les prestations désignées dans ce contrat au prix convenu.
3) Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués.
II CLAUSE RESOLUTOIRE : à défaut
- du paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et des charges ;
- du versement du dépôt de garantie ;
- de la présentation d'une attestation d'assurance ;
- de la production d'un acte de caution solidaire, au plus tard dans le courant du mois de I'installation, si le bailleur le demande
- lors de la remise des clés ;
- du respect des obligations réciproques.
La présente location sera résiliée de plein droit, après mise en demeure sous forme d'exploit d'huissier, restée infructueuse.
Ill PREAVIS DE DEPART
• Par le locataire à tout moment sous réserve d'un préavis d’un mois.
• Par le bailleur, qui ne souhaiterait pas renouveler le contrat, sous réserve d'un préavis d’un mois avant le terme de la tacite reconduction.
IV CLAUSE CONDITIONNELLE
En signant ce contrat, les deux parties renoncent expressément à tout document modifiant la présente convention.
C'est très important de le préciser sur le contrat de bail.
Sinon moi j'ai ceux que je fais pour les contrats d'intérim, les CDD ou les formations...
Il suffira de ne pas mettre les mentions que ne s'appliquent pas à votre cas, la rédaction de ces baux est libre et soumise au seul droit commun mais avec réserve si c'est votre résidence à l'année.
__________________________________________
Contrat de location Chambre meublée individuelle
Non soumis à la loi SRU ne constituant pas résidence principale
Location temporaire pour contrat de travail ou formation
Durée un mois Reconductible par tacite reconduction
samedi 13 juin 2009
Entre les soussignés :
Le bailleur : Mme
Le locataire : M
• Date d'entrée dans le logement et durée du contrat :
Reconductible tacitement.
• Description des lieux :
- Une chambre meublée avec meubles meublants et appareils de cuisson
- Salle de bain
- Dégagement
• Désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative :
- Un parking.
• Montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelles :
- Loyer : 160 euros
- Provision sur Charges : 90 euros
Payables au plus tard le 6 du mois
• Montant du dépôt de garantie :
- 380 euros
Ce montant sera restitué au locataire dans un délai d’un mois après départ, déduction faite des dégradations du fait du locataire et des loyers restant dus ainsi que du préavis s’il n’est pas effectué.
I CLAUSES GENERALES :
A) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le présent contrat est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le locataire s'engage à se conforter exactement et ponctuellement aux obligations qui lui incombent, tant en vertu de la loi et notamment de I'article 1728 du Code Civil, qu'en vertu des obligations suivantes :
EN PARTICULIER, le locataire s'engage :
1) à remettre à son bailleur :
- une attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
- un dépôt de garantie ;
- un acte de caution solidaire si le bailleur le demande ;
2) à payer le loyer et les charges convenus pour le 5 de chaque mois ;
3) à occuper personnellement le logement et par conséquent à ne céder, même gratuitement, son droit à la présente location, ni sous louer ;
4) à user paisiblement des locaux loués suivant la destination donnée par ce contrat ;
5) à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
6) à ne pas transformer les locaux sans I'accord écrit du propriétaire ;
7) à souffrir, sans indemnités ni diminution de loyer, toute réparation que le propriétaire jugerait utile de faire exécuter dans I'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à I'entretien normal des locaux loués.
8) à se conformer aux prescriptions ci-après concernant le bon ordre et la bonne tenue de I'immeuble.
A savoir :
- ne rien déposer, même temporairement dans les parties communes de I'immeuble (vestibule, palier, etc.) ;
- ne projeter aucun objet ni détritus par les fenêtres vers rue ou vers cours ;
- veiller à ne rien introduire dans les éviers, lavabos, baignoires, appareils de w.c. qui puisse en détériorer I'émail ou obstruer les tuyaux d'écoulement.
- ne faire aucun bruit pouvant troubler la tranquillité des autres locataires ;
9) à demander I'accord du propriétaire avant d'apporter tout appareil électrique de chauffage ou de cuisson pour des raisons de sécurité.
10) à ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse au logeur.
• Par ailleurs, I'usage d'instrument de musique, radio ou télévision devra être modéré entre 22 h et 7 h du matin.
• Le propriétaire, ou son mandataire, se réserve le droit de visiter les lieux loués, pour relocation, en présence du locataire, pour s'assurer de leur bon état d'entretien et de l'exécution des clauses précédentes, ou d'intervenir en cas de force majeure.
B) OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
1) Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage.
2) Fournir toutes les prestations désignées dans ce contrat au prix convenu.
3) Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués.
II CLAUSE RESOLUTOIRE : à défaut
- du paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et des charges ;
- du versement du dépôt de garantie ;
- de la présentation d'une attestation d'assurance ;
- de la production d'un acte de caution solidaire, au plus tard dans le courant du mois de I'installation, si le bailleur le demande
- lors de la remise des clés ;
- du respect des obligations réciproques.
La présente location sera résiliée de plein droit, après mise en demeure sous forme d'exploit d'huissier, restée infructueuse.
Ill PREAVIS DE DEPART
• Par le locataire à tout moment sous réserve d'un préavis d’un mois.
• Par le bailleur, qui ne souhaiterait pas renouveler le contrat, sous réserve d'un préavis d’un mois avant le terme de la tacite reconduction.
IV CLAUSE CONDITIONNELLE
En signant ce contrat, les deux parties renoncent expressément à tout document modifiant la présente convention.
Bonjour Marie et merci pour votre réponse,
Effectivement ceci n'est pas ma résidence principale puisque j'habite sur LE HAVRE, que je travaille sur la région parisienne avec retour à mon domicile tous les week-end.
si vous pouviez me transmettre ce document en PDF ce serait sympa de votre part.
merci encore
Effectivement ceci n'est pas ma résidence principale puisque j'habite sur LE HAVRE, que je travaille sur la région parisienne avec retour à mon domicile tous les week-end.
si vous pouviez me transmettre ce document en PDF ce serait sympa de votre part.
merci encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
13 juin 2009 à 12:49
13 juin 2009 à 12:49
Comment on fait pour mettre un document en PDF ?
Vous ne pouvez pas faire un copier coller et mettre ça sous un éditeur de texte ?
Vous ne pouvez pas faire un copier coller et mettre ça sous un éditeur de texte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...