2 réponses
Une procédure de saisie vente ce n'est pas une rupture de bail, c'est du recouvrement forcé.
Deux hypothèses :
- il s'agit d'un commandement de payer les loyers (ce qui serait plus logique étant donné l'énoncé du problème)
- il s'agit d'un commandement aux fins de saisie vente ce qui signifie qu'il y a déjà eu une condamnation de votre mère par un jugement. Dans ce cas l'huissier pourra saisir les biens qui pourraient sembler appartenir à votre mère. A vous de démontrer que les biens vous appartiennent. En principe les huissiers donnent main levée sur simple présentation de la facture.
Deux hypothèses :
- il s'agit d'un commandement de payer les loyers (ce qui serait plus logique étant donné l'énoncé du problème)
- il s'agit d'un commandement aux fins de saisie vente ce qui signifie qu'il y a déjà eu une condamnation de votre mère par un jugement. Dans ce cas l'huissier pourra saisir les biens qui pourraient sembler appartenir à votre mère. A vous de démontrer que les biens vous appartiennent. En principe les huissiers donnent main levée sur simple présentation de la facture.
Merci Baal pour votre réponse.
C'est l'ancien gestionnaire qui gérait l'appartement qui n'a pas appliqué l'augmentation durant plusieurs années et la proprio a eu gain de cause au T.I. . Elle a envoyer son huissier faire la signification du jugement en même temps que le commandement de payer. Ma mère a fait le dossier de surendettement juste après et la commission lui a donner 24 mois le temps qu'elle se remette de son cancer et qu'elle reprenne le travail mais la proprio n'a accepté le moratoire ! Du coup elle a demandé à son huissier de faire un commandement de saisie vente avant que l'affaire "de la banque de france" soit portée au JEX afin que le juge fasse appliquer de force le moratoire...
De toute façon on avait bien compris qu'elle voulait rompre le bail afin qu'elle puisse relouer l'appartement plus cher.
Autre question, ma mère n'a pas beaucoup de biens mais elle a une table basse avec des poufs assorties qu'elle voudrait me donner... avant que le huissier vienne faire sa visite !
Est-ce qu'elle a le droit de me faire un don ou une vente par écrit genre "Je soussigné... vend ma table basse à ma fille pour la somme de..." ?
Merci d'avance.
C'est l'ancien gestionnaire qui gérait l'appartement qui n'a pas appliqué l'augmentation durant plusieurs années et la proprio a eu gain de cause au T.I. . Elle a envoyer son huissier faire la signification du jugement en même temps que le commandement de payer. Ma mère a fait le dossier de surendettement juste après et la commission lui a donner 24 mois le temps qu'elle se remette de son cancer et qu'elle reprenne le travail mais la proprio n'a accepté le moratoire ! Du coup elle a demandé à son huissier de faire un commandement de saisie vente avant que l'affaire "de la banque de france" soit portée au JEX afin que le juge fasse appliquer de force le moratoire...
De toute façon on avait bien compris qu'elle voulait rompre le bail afin qu'elle puisse relouer l'appartement plus cher.
Autre question, ma mère n'a pas beaucoup de biens mais elle a une table basse avec des poufs assorties qu'elle voudrait me donner... avant que le huissier vienne faire sa visite !
Est-ce qu'elle a le droit de me faire un don ou une vente par écrit genre "Je soussigné... vend ma table basse à ma fille pour la somme de..." ?
Merci d'avance.
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