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Délai d'acceptation des termes d'une L RAR

la gentille claire - 12 juin 2009 à 19:49
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 20:24
Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandée RAR à mon ex conjoint, pour lui signifier qu'il doit se conformer aux termes du jugement et que je dois récupérer les enfants à une date bien précise, faute de quoi je serais obligée de déposer une main courante au commissariat pour non présentation d'enfant ...
il a reçu la lettre et j'ai eu l'accusé de réception en retour.
Je n'ai pas de réponse de sa part, cela veut-il dire qu'il accepte les termes de mon courrier ?

merci de m'éclairer sur ce point

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
12 juin 2009 à 19:50
IL sait très bien que la déposition sur main courante n'a aucune valeur juridique alors ça ne lui fait ni chaud ni froid.
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la gentille claire
12 juin 2009 à 20:05
je serais tentée de dire ... qui ne dit mot, consent ... donc accepte les termes de la lettre ?!
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
12 juin 2009 à 20:24
Qu'il accepte est une chose, qu'il mette en pratique en est une autre.
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