2 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 545
12 juin 2009 à 18:07
12 juin 2009 à 18:07
Bonjour ,
Une reponse ... J'ai bien peur que la lecture ci-aprés ne vous donne le sourire...
Code de la consommation.
Article L. 311-37 : - Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
----------------
La banque avait 2 ans, aprés le 1° incident de paiement de votre part pour vous inviter au tribunal. Ils ne l'ont pas fait, c'etait a leurs risques.
Pour la societe de recouvrement, pas de panique, ils essaient de vous gratter un peu de blé. Si, comme je le pense, vous avez reçu le courrier en courrier ordinaire, vous n'etes pas sur de l'avoir reçu.
Je vous suggere de consulter le forum du site www.lesarnaques.com rubrique banque et finance theme: credit
Vous allez trouver beaucoup de cas semblables au votre mais surtout des conseils et des modeles de courrier que vous pourrez envoyer.
La consigne principale: si vous payez la moindre des sommes, vous êtes cuit, il faudra continuer a payer car vous aurez fait repartir le delai de forclusion et là, je pense qu'ils ne vous manqueront pas.
Une reponse ... J'ai bien peur que la lecture ci-aprés ne vous donne le sourire...
Code de la consommation.
Article L. 311-37 : - Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
----------------
La banque avait 2 ans, aprés le 1° incident de paiement de votre part pour vous inviter au tribunal. Ils ne l'ont pas fait, c'etait a leurs risques.
Pour la societe de recouvrement, pas de panique, ils essaient de vous gratter un peu de blé. Si, comme je le pense, vous avez reçu le courrier en courrier ordinaire, vous n'etes pas sur de l'avoir reçu.
Je vous suggere de consulter le forum du site www.lesarnaques.com rubrique banque et finance theme: credit
Vous allez trouver beaucoup de cas semblables au votre mais surtout des conseils et des modeles de courrier que vous pourrez envoyer.
La consigne principale: si vous payez la moindre des sommes, vous êtes cuit, il faudra continuer a payer car vous aurez fait repartir le delai de forclusion et là, je pense qu'ils ne vous manqueront pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...