Renseignement
BENACHOUR
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Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir le calcul de l'ancienneté dans une entreprise de plomberie après un rupture conventionnelle d'un CDI j'ai 10 mois de CDI et 31 mois de mission d'interim auparavant en continue mon patron ma dit qu'il compté que 3 mois d'interim et les 10 mois de cdd ECE VRAIS ou embrouille merci d'avance
je voudrais savoir le calcul de l'ancienneté dans une entreprise de plomberie après un rupture conventionnelle d'un CDI j'ai 10 mois de CDI et 31 mois de mission d'interim auparavant en continue mon patron ma dit qu'il compté que 3 mois d'interim et les 10 mois de cdd ECE VRAIS ou embrouille merci d'avance
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Effectivement c'est la loi :
Article L1251- du code du travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Article L1251- du code du travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...