dette 5 ans apres du cil !!!

Question

Bonjour,

je viens vers vous car j'ai besoin d'aide,
j'ai recu au courrier une lettre du cil me demandant de payer la somme de 238€.
je vous explique, 
en septembre 2002, j'ai louer un appartement,et pr faire face a la caution j'ai fais appel au cil interlogement, c'est à dire qu'il ont avancé le motant total de ma caution de 600e
l'orsque je suis partit de cet apartement en juin 2003, mon proprietaire cest arrangé directement av le cil
l'appartement que j'avais en location, était a mon nom mais a cette epoque je vivais avec quelqu'un ... 
cette personne était garant de mon aappartement.
comment faire?est ce que la dette ne s'anule pas au bout d'un certain nombre d'année?????
est ce que je suis obligé de payer toute seul?
au cil , la personne que j'ai eu ma dit que je pouvais demandé au tribunal une injonction de payer pr la personne av qui je vivais a l'époque, sachant que son nom n'est pas sur le baille, mais il est juste garant ....
si quelq'un peut m'aider ...

merci beaucoup

bonne journée

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

le CIL est un emprunt vous n'avez pas rembousé ? 
. Mise en jeu de la garantie

La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI ; ils prennent la forme pour le locataire d’une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de 3 ans, selon les modalités fixées d’un commun accord entre le CIL/CCI et le locataire, le CIL/CCI étant subrogé dans le droit du bailleur du fait du paiement qu’il a effectué en tant que caution.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4169

Marie S · Answer

Si la personne ne figure pas sur le bail, vous  ne pouvez pas vous retourner contre elle.
Le CIL peut le faire si vous êtes défaillant mais il est normal et logique qu'ils vous sollicitent en tant que locataire en premier lieu
Il n'y a pas d'autre solution que de payer cette somme que vous devez.

Chan-elle · Answer

RE la propriétaire vous a rendu la caution ?  si vous ne l'avez pas remboursé auprès de la CIL il est normal qu'elle vous réclame le complément. 

es caractéristiques de ces aides :
L'avance du dépôt de garantie (avance LOCA-PASS®)

Le CIL PROVENCE vous verse ou verse directement à votre bailleur le montant du dépôt de garantie prévu dans le contrat de location (un mois de loyer maximum) sans intérêt ni frais de dossier.

Vous remboursez mensuellement sous forme de prêt sans intérêt. La durée maximale de remboursement est de 36 mois. (la durée est déterminée en fonction des loyers et des revenus).
La mensualité ne peut être inférieure à 15 €uros. 

La première échéance sera prélevée 3 mois après l’entrée dans le logement. En cas de départ avant la fin du prêt, vous remboursez le CIL PROVENCE dans les 3 mois.

A la fin de votre bail, vous récupérez la totalité du dépôt de garantie auprès de votre bailleur (sous réserve de déduction des frais engagés par le propriétaire pour la remise en état d'un logement dégradé).

En revanche si un prêt avec la CIL vous avez été accordé elle avait le devoir de vous avertir en cas d'impayés des mensualités 
En cas de périodicité mensuelle, l'impayé est constitué lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.


Mais il me semble qu'il y a prescription au bout de 5 ans 

http://mrugala.net/Divers/Garder%20les%20documents.pdf


Maintenant en revanche les propriétaires ne peuvent plus demander de caution s'ils s'assurent contre les impayés 


Cordialement

Marie S · Answer

Lorsque les gens déménagent, ils ne sont pas forcément au courant des démarches faites par le créancier pour récupérer la créance, donc ça retarde la prescription d'autant.
Je ne pense pas qu'un organisme tel que celui-ci se hasarderait à vous réclamer cette somme si c'était prescrit.

Et pour les indus, la prescription est de 30 ans.

Chan-elle · Answer

RE POUR VOTRE INFO 

Il y a  Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.


Le CIL avait obligation de vous tenir informé En cas de périodicité mensuelle, l'impayé est constitué lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes 

Donc ne pas répondre, vous allez recevoir d'autre lettre de menace ( style société de recouvrement, si elle vous harcèle menacez la de déposer plainte, voyez avec une asso de consommateur pour vous venir en aide )  vous n'êtes pas la seule dans ce cas 


Cordialement

Marie S · Answer

Je ne savais pas qu'une avance par le CIL était un crédit à la consommation, on en apprend tous les jours.

http://9b.img.v4.skyrock.net/9bd/laskunk13015/pics/206965263_small.jpg

Marie S · Answer

Si c'est lui qui vous souffle les réponses que vous mettez ici, donnez-moi l'adresse de son étude pour que je n'y aille jamais.

Chan-elle · Answer

oupsss HUISSIER 
c'est tout ce que vous avez a dire en réponse ça vole bas chez vous, un manque d'affection je pense, vous passez juste emettre votre fief,  impossible pour vous de ne pas avoir raison, j'espère que vous n'avez pas de chéri le pauvre homme

Dette 5 ans apres du cil !!!

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