Cherche document concernant les congés payes.
Lille
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Kristof36 Messages postés 1181 Date d'inscription Statut Membre -
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Je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui dit qu'on a le droit a 15 jours minimum avec son conjoint pendant les congés payes. Si oui merci de m'indiquer l'endroit ou je peux imprimer ce document pour la prochaine réunion DP CE. Merci d'avance.
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1 réponse
Article L3141-14 du code du travail
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur doit prendre en compte la situation des conjoint mais cela n'en fait pas pour autan une obligation
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur doit prendre en compte la situation des conjoint mais cela n'en fait pas pour autan une obligation
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