Cherche document concernant les congés payes.
Lille
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11 juin 2009 à 22:27
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 22:40
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 22:40
Je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui dit qu'on a le droit a 15 jours minimum avec son conjoint pendant les congés payes. Si oui merci de m'indiquer l'endroit ou je peux imprimer ce document pour la prochaine réunion DP CE. Merci d'avance.
A voir également:
- Cherche document concernant les congés payes.
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- Modèle demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Ma nounou prend 8 semaines de congés payés ✓ - Forum congés
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Kristof36
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11 juin 2009 à 22:40
11 juin 2009 à 22:40
Article L3141-14 du code du travail
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur doit prendre en compte la situation des conjoint mais cela n'en fait pas pour autan une obligation
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur doit prendre en compte la situation des conjoint mais cela n'en fait pas pour autan une obligation
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