surrendettement

Question

bonjour,
en juillet 2008, g déposer un dossier de surrendetement qui a ete accepter.On ma accorder un delai de deux.Je devais 9 mois de loyers a ma commune puisque c un logement communal, et c le loca pass qui a tout regler donc bien sur c  a eux ke je devrai rembourser.Par contre mon bail arrive a sa fin en mars 2010.Le maire connait notre situation et c que nous somme en galere mais ke nous faison de notre mieux.A til le droit de ne pas renouveler le bail meme si nous somme entre guillemet proteger par la banque de france?

CESF · Answer

bonjour,
Comme tout bailleur il a le droit de ne pas renouveller le bails, mais si il y a u  reprise des paiements de loyers de façons correct et continue, je ne vois pas pourquoi il s'opposeré au renovellement du bails. 
Le mieux serait de jouer l'honnétteté en lui demandant clairement si il compte le renouveller, pour éviter tout probléme si il décide de ne pas le renouvellé.Cele  vous laissera le temps de retrouver un autre logement.

Surrendettement

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