dons ou donnations aux petits enfants

Question

Bonjour,

Voilà mon cas.
Ma maman est sous tutelle ;j'ai été nommée sa tutrice, à une époque;ou suite à deux grosses opérations,elle n'avait plus toute sa raison.
Entre temps;heureusement, elle a retrouvé toutes ses facultées.
Je suis sa fille unique;et je lui ai donné deux petits enfants.
Ma fille de (28 ans);ayant quelques problèmes pour vivre depuis 2/3 ans (plus de travail; et que le RMI) ; est revenu habiter à la maison.

Ma mère (sa grand-mère) voudrait l'aider; en lui faisant un don, ou une donnation ,de 10.000 euros.
Et elle voudrait; donner la meme somme à son petit fils agé de (32 ans).
Etant sa tutrice; je lui ai dit qu'elle ne pouvait pas donner son argent comme ça (je suis responsable ) et qu'il fallait que l'on passe devant le juge des tutelles;pour lui en faire part,et qu'il nous donnerait la marche à suivre.
J'ai lu tous les articles sur le sujet; mais je n'y ai pas trouvé mes réponses!!!!!

Donc;je pense avoir raison pour passer par le juge des tutelles.
Je ne sais pas ce qui serait le mieux;pour elle et pour eux:(dons;ou donnations??).
En suite ;payeront ils quelque chose??
Sachant que ma maman (leur grand-mère) a eu 77 ans en janvier 2009.
Et dernière question,comme les dons ont des plafonds, es ce qu'elle pourra leur en redonner avant les 6 ans??
Ou bien: elle pourra leur redonner que dans 6 ans;meme si il reste de la marge,  par apport à la somme???
J'espère ; vous avoir,bien expliqué la situation.
Dans l'attente de vos réponses; par avance , MERCI.

Berna65 · Answer

Bonjour,
On va tout d'abord regarder le fond, c'est à dire la possibilité pour votre maman d'effectuer des donations. 
Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. 
Ceci dit, il semble que chez vous la cellule familiale soit relativement restreinte : vous êtes fille unique donc seule héritière (votre maman est seule apparemment) et votre maman veut donner à ses deux petits-enfants. Même si la démarche auprès du juge est obligatoire, il n'y aura aucun souci.
Vous lirez attentivement le dossier ci-dessous (n'hésitez pas à ouvrir les liens) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Voyons maintenant la forme : votre maman peut tout simplement procéder par don manuel. Vos enfants déclareront (gratuitement) ce don au moyen de l'imprimé ci-dessous : 
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true

Et enfin l'aspect fiscal : chacun de vos enfants bénéficie d'un abattement de 31 271 €. Si votre maman donne 10 000 € aujourd'hui, elle pourra encore donner 21 271 € en franchise de droits durant les 6 prochaines années. 
S'il n'y a pas d'autre don, l'abattement intégral se reconstitue au terme des 6 ans.
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re-bonjour,
Voyons les dons / donations : en gros, il s'agit de la même chose. Un donateur (celui qui donne) donne à un donataire (celui qui reçoit) un bien (argent, bijou, meuble, maison...).
Votre maman donnera un chèque (voilà pour la preuve de sortie d'argent) à chacun de vos enfants : on appelle cela un don manuel, de la main à la main. Seule formalité : vos enfants doivent déclarer ces dons aux impôts au moyen de l'imprimé que vous avez vu (un par enfant). 
Si votre maman voulait vous donner sa maison, le recours au notaire deviendrait obligatoire, on parlerait là de donation.

Maintenant le rôle du juge des tutelles : il est là pour contrôler la gestion du tuteur notamment dans ce que l'on nomme "les actes de disposition" (vente d'un bien, donation, etc.).
Mais pas besoin de vous déplacer ni votre maman : un simple courrier demandant l'autorisation de procéder à un don manuel suffit amplement, par exemple :

Monsieur (ou Madame) ... (Nom)                                                                    A  ... , le ... ,
Adresse
                                                                                    Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
                                                                                    Monsieur (ou Madame) le Juge des tutelles
                                                                                    Adresse
Objet : Autorisation de donation

Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné, Monsieur (ou Madame) ... (Nom), souhaite procéder de mon vivant à un don manuel au profit de mes deux petits enfants :
- à (Nom et prénom du mineur), la somme de 10000 (Dix mille) € 
- à (Nom et prénom du mineur), la somme de 10000 (Dix mille) €. 
Je suis... (Préciser le type de tutelle : tutelle complète ou administration légale), nom de la tutrice 
Je vous remercie de bien vouloir agréer ma demande .
Je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.
Fait à ... (Ville), le ... (Date).
Signature 

Et voilà, à priori aucun souci.

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