Titre de posession de meubles
lascar
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me donner les réferences de l'article de droit indiquant qu'en fait de meubles, possession vaut tire ou m'indiquer ou je peux trouver cet article
Merci
Quelqu'un pourrait-il me donner les réferences de l'article de droit indiquant qu'en fait de meubles, possession vaut tire ou m'indiquer ou je peux trouver cet article
Merci
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2 réponses
Bien évident que la possession d'une facture n'aurait pas justifié la question!
Mais lorsqu'il s'agit de meubles transmis par don manuel (de type meuble ancien dont le fabricant est mort depuis 4 générations)
Il y a ce principe de droit mais j'en recherche la réference.
Merci quand même à Roger
Mais lorsqu'il s'agit de meubles transmis par don manuel (de type meuble ancien dont le fabricant est mort depuis 4 générations)
Il y a ce principe de droit mais j'en recherche la réference.
Merci quand même à Roger
Article 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2009-06-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2009-06-11/
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