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2 réponses
Bien évident que la possession d'une facture n'aurait pas justifié la question!
Mais lorsqu'il s'agit de meubles transmis par don manuel (de type meuble ancien dont le fabricant est mort depuis 4 générations)
Il y a ce principe de droit mais j'en recherche la réference.
Merci quand même à Roger
Mais lorsqu'il s'agit de meubles transmis par don manuel (de type meuble ancien dont le fabricant est mort depuis 4 générations)
Il y a ce principe de droit mais j'en recherche la réference.
Merci quand même à Roger
Article 2276 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2009-06-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2009-06-11/
La législation juridique et financière évolue en permanence...