Tutelle

 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs  entre en vigueur le 1er janvier 2009. A compter de cette date, aucune mesure de tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA) ne peut être prononcée. Les TPSA, en cours - ordonnées avant le 1er janvier 2009 prendront fin lors du terme de la mesure, et au plus tard le 31 décembre 2011. Elles peuvent prendre fin lors de la révision de la mesure par le juge. Dans ces cas, le juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire, même en l'absence d'une mesure d’accompagnement social personnalisé préalablement ordonnée.   

Cette fiche d'information a été mise à jour et sera actualisée à mesure que paraîtront les différents décrets d'application.