Rupture du pacs
yama
-
9 juin 2009 à 11:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 juin 2009 à 16:47
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 juin 2009 à 16:47
Bonjour,
en cas de rupture du pacs il y a t'il obligation de quitter le domicile conjugale.
en cas de rupture du pacs il y a t'il obligation de quitter le domicile conjugale.
A voir également:
- Rupture du pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
9 juin 2009 à 16:47
9 juin 2009 à 16:47
Non... mais c'est vous qui voyez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...