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Rupture du pacs

yama -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en cas de rupture du pacs il y a t'il obligation de quitter le domicile conjugale.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Non... mais c'est vous qui voyez.
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