Mon agence ne veut pas que je garde l'apparte
La Tulipe
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8 juin 2009 à 18:07
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 9 juin 2009 à 08:55
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13 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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8 juin 2009 à 18:11
8 juin 2009 à 18:11
L'agence n'a pas le droit de vous mettre dehors en tant que concubine ou pacsés, le bail doit se continuer avec vous si vous voulez rester dans le logement, il faudra bien sur vous acquitter de vos loyers en heure et en temps ainsi que de vos charges et fournir une attestation d'assurance.
L'agence n'a pas à vous faire signer un autre bail : refusez catégoriquement.
Au besoin faites-vous défendre par une association de défense de locataires, mais ils n'ont pas à vous demander de garanties supplémentaires.
L'agence n'a pas à vous faire signer un autre bail : refusez catégoriquement.
Au besoin faites-vous défendre par une association de défense de locataires, mais ils n'ont pas à vous demander de garanties supplémentaires.
Re Marie et merci de votre réponse,
A la suite de votre message, j'ai re-contacté l'agence qui me demande un texte de loi.
Elle me dit (la secrétaire) qu'elle n'a jamais eu ce cas et qu'elle veut bien reconnaitre ses torts si je lui fournis un texte de loi sur ce sujet.
Quelqu'un pourrait t'il me donner un lien afin d'imprimer un texte de loi se rapportant à mon prôblème ?
Merci par avance.
A la suite de votre message, j'ai re-contacté l'agence qui me demande un texte de loi.
Elle me dit (la secrétaire) qu'elle n'a jamais eu ce cas et qu'elle veut bien reconnaitre ses torts si je lui fournis un texte de loi sur ce sujet.
Quelqu'un pourrait t'il me donner un lien afin d'imprimer un texte de loi se rapportant à mon prôblème ?
Merci par avance.
J'ai trouvé ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
mais ils ne parle pas de mon cas (PACS)
Merci de m'aider SVP !!!!
mais ils ne parle pas de mon cas (PACS)
Merci de m'aider SVP !!!!
bonjour LA TULIPE
je crois que ton agence à en partie raison . dès qu'un des co-signataires du bail quitte la location
le bail devient caduque. il te faut par conséquent signer un autre bail ou tu seras seule locataire.mais je
trouve que ton agence y vas un peu fort de café en voulant te faire payer 3 mois de loyer d'autant que la loi
à changé et qu'ils ne peuvent au plus te demander 2 mois de loyer maxi. ils sont quand même gonflés.
l'éssentiel pour eux est qu'ils percoivent le loyer de l'appart.
je crois que ton agence à en partie raison . dès qu'un des co-signataires du bail quitte la location
le bail devient caduque. il te faut par conséquent signer un autre bail ou tu seras seule locataire.mais je
trouve que ton agence y vas un peu fort de café en voulant te faire payer 3 mois de loyer d'autant que la loi
à changé et qu'ils ne peuvent au plus te demander 2 mois de loyer maxi. ils sont quand même gonflés.
l'éssentiel pour eux est qu'ils percoivent le loyer de l'appart.
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Merci pour ta réponse Dany,
Le loyer est à jour, aucun retard, aucun prôblème rien !!
Et d'après ce que j'ai lu en cas d'abandon de domicile ... l'autre partenaire peut récupérer le logement ...
Donc je comprends pas je doute !!
Le loyer est à jour, aucun retard, aucun prôblème rien !!
Et d'après ce que j'ai lu en cas d'abandon de domicile ... l'autre partenaire peut récupérer le logement ...
Donc je comprends pas je doute !!
bonjour dany 31 : Il faut bien lire, l'agence ne veut pas "faire payer 3 mois de loyer". Elle veut que la locataire ait un salaire équivalent au minimum à 3 fois la valeur du loyer. Et d'ailleurs avec la nouvelle loi Boutin, s'il y a une assurance loyers impayés, cette condition est OBLIGATOIRE, donc il y a bien un blocage quelque part.
En cas de locataire pas suffisamment solvable, l'assurance ne couvrira pas en cas de problème.
Il faudrait que Mme BOUTIN vienne nous expliquer sur le forum, comment cela fonctionne dans un tel cas...
Et de toutes façons, un locataire qui ne serait pas suffisamment solvable par rapport au loyer, on ne peut raisonnablement pas le laisser entrer.
On pourrait même penser à une combine pour obtenir les allocs : le compagnon s'en va, donc on a droit aux allocs, ensuite on l'héberge puisqu'on a le droit d'héberger qui on veut.
Je ne dis pas que ce soit le cas ici, mais cela existe et les allocs n'aiment pas beaucoup cela.
En cas de locataire pas suffisamment solvable, l'assurance ne couvrira pas en cas de problème.
Il faudrait que Mme BOUTIN vienne nous expliquer sur le forum, comment cela fonctionne dans un tel cas...
Et de toutes façons, un locataire qui ne serait pas suffisamment solvable par rapport au loyer, on ne peut raisonnablement pas le laisser entrer.
On pourrait même penser à une combine pour obtenir les allocs : le compagnon s'en va, donc on a droit aux allocs, ensuite on l'héberge puisqu'on a le droit d'héberger qui on veut.
Je ne dis pas que ce soit le cas ici, mais cela existe et les allocs n'aiment pas beaucoup cela.
Bonjour Paulin,
En effet il s'agit bien d'avoir 3 fois le montant du loyer en guise revenu.
Tout façon je suis à 1590€ et mon loyer 610€ c'est pas bon !
Mais c'est pas ma question !!
Est ce que en cas d'abandon de domicile le logement me reviens t'il automatiquement? si c'est la cas pas besoin de monter un nouveau dossier c'est clair mais j'aimerais confirmation (je rappelle que je sui pacsé!!)
En effet il s'agit bien d'avoir 3 fois le montant du loyer en guise revenu.
Tout façon je suis à 1590€ et mon loyer 610€ c'est pas bon !
Mais c'est pas ma question !!
Est ce que en cas d'abandon de domicile le logement me reviens t'il automatiquement? si c'est la cas pas besoin de monter un nouveau dossier c'est clair mais j'aimerais confirmation (je rappelle que je sui pacsé!!)
bonjour : Vous devriez contacter l'ADIL, même par téléphone, de toutes façons c'est gratuit, et des juristes pourront vous donner des renseignements plus précis.
C'est vrai que vous avez un salaire pas trop mal, c'est le loyer qui est un peu élévé en rapport.
Si vous pouvez rester, vous aurez tout intérêt à super bien gérer votre budget, en respectant un ordre de priorité pour les dépenses, et peut-être à en éliminer certaines qui ne sont pas vraiment indispensables, afin de joindre les deux bouts.
C'est vrai que vous avez un salaire pas trop mal, c'est le loyer qui est un peu élévé en rapport.
Si vous pouvez rester, vous aurez tout intérêt à super bien gérer votre budget, en respectant un ordre de priorité pour les dépenses, et peut-être à en éliminer certaines qui ne sont pas vraiment indispensables, afin de joindre les deux bouts.
PS : Avec un tel salaire, faites une simulation pour les allocs, car ça m'étonnerait que vous y ayez droit.
C'est basé sur le revenu et sur le nombre de personnes et non sur le prix du logement.
C'est basé sur le revenu et sur le nombre de personnes et non sur le prix du logement.
Mon revenu comprends les Alloc ;)
Je m'en sortirais je ne me fais guère de soucis la dessus, très économe que je suis j'ai assez d'argent de côté pour prevenir les "coups durs" si cela devait m'arrivait ce que je n'éspère surtout pas !
Justement a propos de l'adil j'ai trouvé ceci (voir page 2) http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/09_LOCATION_ET_PACS.pdf
qui explique bien que dans mon cas (abandon de domicle) je peux garder le logement.
Ainsi que ceci :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2632
https://pouruneautreeconomie.fr/
qui irait dans mon sens ...
Si je me base la dessus, je suis bien dans la bonne voie et j'aurais donc raison ...
Qu'en pensait vous ?
Je m'en sortirais je ne me fais guère de soucis la dessus, très économe que je suis j'ai assez d'argent de côté pour prevenir les "coups durs" si cela devait m'arrivait ce que je n'éspère surtout pas !
Justement a propos de l'adil j'ai trouvé ceci (voir page 2) http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/09_LOCATION_ET_PACS.pdf
qui explique bien que dans mon cas (abandon de domicle) je peux garder le logement.
Ainsi que ceci :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2632
https://pouruneautreeconomie.fr/
qui irait dans mon sens ...
Si je me base la dessus, je suis bien dans la bonne voie et j'aurais donc raison ...
Qu'en pensait vous ?
marionnette30
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9 juin 2009 à 07:01
9 juin 2009 à 07:01
Bonjour La Tulipe,
J'allais justement vous donner ce lien au sujet de l'ADIL.
Vous avez tout à fait raison mais attention à cette condition : il faut que les deux partenaires soit mentionnés sur le bail.
Si ce n'est pas le cas, cela fonctionne différement.
Mais si les deux sont mentionnés sur le bail, vous êtes donc considérés comme "colocataires".
Et, votre ex compagnon peut en effet écrire une lettre à votre agence déclarant l'abandon de domicile.
Le bail vous reviendra de plein droit et, un avenant devra être ajouter au contrat de location.
L'agence n'a absolument pas le droit de vous demander quelconque documents supplémentaires hormis bien entendu, une attestation d'assurance pour le logement !
J'allais justement vous donner ce lien au sujet de l'ADIL.
Vous avez tout à fait raison mais attention à cette condition : il faut que les deux partenaires soit mentionnés sur le bail.
Si ce n'est pas le cas, cela fonctionne différement.
Mais si les deux sont mentionnés sur le bail, vous êtes donc considérés comme "colocataires".
Et, votre ex compagnon peut en effet écrire une lettre à votre agence déclarant l'abandon de domicile.
Le bail vous reviendra de plein droit et, un avenant devra être ajouter au contrat de location.
L'agence n'a absolument pas le droit de vous demander quelconque documents supplémentaires hormis bien entendu, une attestation d'assurance pour le logement !
Merci pour cette réponse suplémentaire .
Nous somme bien écris tout les deux sur le bail.
C'est quoi en fait une lettre d'abandon de domicile ?
Nous somme bien écris tout les deux sur le bail.
C'est quoi en fait une lettre d'abandon de domicile ?
marionnette30
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17 avril 2012
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9 juin 2009 à 08:55
9 juin 2009 à 08:55
Une lettre dans laquelle votre ex précise au propriétaire qu'il abandonne le logement à t'elle date.
En général, il s'agit d'un délai plutôt court.
Je vous conseille également de contacter l'ADIL / ANIL comme vous le précisez un précédent intervenant , voici leur numéro de téléphone (c'est un serveur vocal qui vous donnera le numéro régional en entrant votre code postal) : 08.20.16.75.00.
En général, il s'agit d'un délai plutôt court.
Je vous conseille également de contacter l'ADIL / ANIL comme vous le précisez un précédent intervenant , voici leur numéro de téléphone (c'est un serveur vocal qui vous donnera le numéro régional en entrant votre code postal) : 08.20.16.75.00.
La législation juridique et financière évolue en permanence...