Loi Scellier et SCI ou indivision
Résolu
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6 réponses
Bonjour DCM
Pour répondre à vos questions, voici quelques informations :
l'indivision (à éviter) : 1er inconvéniant/ situation de précarité, chaque propriétaire peut demander à vendre sa part à tout moment, au moindre litige un indivisaire peut provoquer la vente de l'immeuble, (voir pour une convention d'indivision), 2eme inconvéniant / rigidité...
la SCI permet d'éviter les contraintes de l'indivision et permet une transmission facile du patrimoine.
elle permet aussi de protéger les proches, acquérir ou gérer des biens immobiliers.
Particularité : les associés ne sont pas propriétaires des biens immobiliers mais détiennent des parts sociales.
la Sci peut être soumise à deux régimes d'impositon, IR ou IS, régime librement choisi. Pour la plupart , les SCI sont soumises à l'IR.
IR : le revenu imposable est déterminé par application des règles des revenus fonciers. Le revenu imposable est égal au revenu brut des loyers diminué des charges locatives déductible. Sont déductibles des recettes : les intérêts d'emprunt, les dépenses d'entretien, les frais de gestion, certains impôts. Lorsque le SCI dégage un résultat déficitaire, chaque associé peut imputer la quote part du déficit qui lui revient sur son revenu global dans la limite de 10700 € (15300 € pour immeuble Périssol). L'excédent est imputable sur les revenus fonciers sur les années suivantes.
IS : les sci peuvent assujetties à l'IS sur option (en principe pour les gros patrimoines).
La SCI présente des avantages et présente quelques contraintes : obligation comptables (tenir une comptabilité, compte approuvé par les associés) fiscale (déclaration fiscale annuelle).
Pour faire cet investissement, il est nécessaire d'avoir l'éclairage dans l'information , l'expertise dans le montage du dispositif de défiscalisation en tenant compte de votre situation. Il est important de déterminer vos objectifs en fonction de votre situation patrimoniale
Pour faire une bonne opération dans l'investissement locatif il y a 3 critères essentiels : la SITUATION DU BIEN, sa gestion, et son fnancement .
Etant moi même conseillère Indépendante je vous propose de vous accompagner dans votre démarche.
vous pouvez me joindre sur mon adresse mail
Cordialement NoraB Conseil Patrimoine - Investissement CRISTALICAP
Pour répondre à vos questions, voici quelques informations :
l'indivision (à éviter) : 1er inconvéniant/ situation de précarité, chaque propriétaire peut demander à vendre sa part à tout moment, au moindre litige un indivisaire peut provoquer la vente de l'immeuble, (voir pour une convention d'indivision), 2eme inconvéniant / rigidité...
la SCI permet d'éviter les contraintes de l'indivision et permet une transmission facile du patrimoine.
elle permet aussi de protéger les proches, acquérir ou gérer des biens immobiliers.
Particularité : les associés ne sont pas propriétaires des biens immobiliers mais détiennent des parts sociales.
la Sci peut être soumise à deux régimes d'impositon, IR ou IS, régime librement choisi. Pour la plupart , les SCI sont soumises à l'IR.
IR : le revenu imposable est déterminé par application des règles des revenus fonciers. Le revenu imposable est égal au revenu brut des loyers diminué des charges locatives déductible. Sont déductibles des recettes : les intérêts d'emprunt, les dépenses d'entretien, les frais de gestion, certains impôts. Lorsque le SCI dégage un résultat déficitaire, chaque associé peut imputer la quote part du déficit qui lui revient sur son revenu global dans la limite de 10700 € (15300 € pour immeuble Périssol). L'excédent est imputable sur les revenus fonciers sur les années suivantes.
IS : les sci peuvent assujetties à l'IS sur option (en principe pour les gros patrimoines).
La SCI présente des avantages et présente quelques contraintes : obligation comptables (tenir une comptabilité, compte approuvé par les associés) fiscale (déclaration fiscale annuelle).
Pour faire cet investissement, il est nécessaire d'avoir l'éclairage dans l'information , l'expertise dans le montage du dispositif de défiscalisation en tenant compte de votre situation. Il est important de déterminer vos objectifs en fonction de votre situation patrimoniale
Pour faire une bonne opération dans l'investissement locatif il y a 3 critères essentiels : la SITUATION DU BIEN, sa gestion, et son fnancement .
Etant moi même conseillère Indépendante je vous propose de vous accompagner dans votre démarche.
vous pouvez me joindre sur mon adresse mail
Cordialement NoraB Conseil Patrimoine - Investissement CRISTALICAP
Bonjour,
L'objectif initial étant de profiter d'une réduction d'impôt Scellier, il est de toute façon impératif que vous choisissiez l'option IR dans les status de votre SCI!!!!
C'est d'ailleurs selon moi, le meilleur choix dans l'optique d'une revente à terme afin d'éviter une sur imposition sur la plus value éventuelle!!
cgpmartin@aol.com
L'objectif initial étant de profiter d'une réduction d'impôt Scellier, il est de toute façon impératif que vous choisissiez l'option IR dans les status de votre SCI!!!!
C'est d'ailleurs selon moi, le meilleur choix dans l'optique d'une revente à terme afin d'éviter une sur imposition sur la plus value éventuelle!!
cgpmartin@aol.com
Au fait, question bête : vos enfants et vous êtes bien imposables à l'impôt sur le revenu ? J'opterai, également pour SCI soumis à l'IR.
Au fait, question bête : vos enfants et vous êtes bien imposables à l'impôt sur le revenu ? J'opterai, également pour SCI soumis à l'IR.
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Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit au sujet de l'intérêt de la SCI à l'IR.
En complément, j'ajouterai qu'il y a un article méconnu de la loi qui prévoit que la mise en indivision ultérieure du bien entraine la cessation de l'application de la réduction d'impôt.
Cette mise en indivision est loin d'être un cas d'école et concerne la plupart des personnes qui achète des biens en direct (donc ni en indivision ni en SCI).
L'indivision ultérieure pourra survenir au décès de l'investisseur : soit entre ses enfants soit entre ses parents et/ou fères et soeurs s'il n'a pas d'enfants.
Ma remarque dépasse donc la question d'origine mais pour cette raison aussi, le recours à une SCI dont on peut répartir les parts est d'un intérêt précieux pour que les héritiers puissent continuer de profiter de la réduction d'impôt.
Un audit patrimonial est donc préférable avant ce type d'investissement. La rédaction des statuts ainsi que certaines astuces comptables peuvent également vous permettre de minorer la valeur de votre SCI afin de réduire les droits de transmissions.
N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations, je suis conseiller en gestion de patrimoine. indépendant à Marseille et ma rémunération horaire est de 100 euros HT/heure.
Olea Patrimoine - bnicoulaud@olea-patrimoine.com
06 28 35 54 38
Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit au sujet de l'intérêt de la SCI à l'IR.
En complément, j'ajouterai qu'il y a un article méconnu de la loi qui prévoit que la mise en indivision ultérieure du bien entraine la cessation de l'application de la réduction d'impôt.
Cette mise en indivision est loin d'être un cas d'école et concerne la plupart des personnes qui achète des biens en direct (donc ni en indivision ni en SCI).
L'indivision ultérieure pourra survenir au décès de l'investisseur : soit entre ses enfants soit entre ses parents et/ou fères et soeurs s'il n'a pas d'enfants.
Ma remarque dépasse donc la question d'origine mais pour cette raison aussi, le recours à une SCI dont on peut répartir les parts est d'un intérêt précieux pour que les héritiers puissent continuer de profiter de la réduction d'impôt.
Un audit patrimonial est donc préférable avant ce type d'investissement. La rédaction des statuts ainsi que certaines astuces comptables peuvent également vous permettre de minorer la valeur de votre SCI afin de réduire les droits de transmissions.
N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations, je suis conseiller en gestion de patrimoine. indépendant à Marseille et ma rémunération horaire est de 100 euros HT/heure.
Olea Patrimoine - bnicoulaud@olea-patrimoine.com
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26 févr. 2010 à 16:14
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Bonjour,
Regardez ici,http://robien-borloo-loi.blogspot.com/ peut être y trouverez vous une réponse
Cdt
Regardez ici,http://robien-borloo-loi.blogspot.com/ peut être y trouverez vous une réponse
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2009 à 10:01
Etant en cours d'investissement dans le cadre de la loi Scellier (passage chez le notaire vers novembre) avec mon beau frère (donc deux foyers fiscaux), nous souhaiterions savoir quel serrait vos honoraires pour nous aider dans la création d'une sci dite "transparente"a capital variable. En effet c'est moins simple qu'il n'y parait.
5 nov. 2009 à 12:17
Je serais intéressé pour une étude avec vous, pouvez-vous me communiquer votre adresse mail par message privé ?
Cordialement.
6 mai 2010 à 07:56
J'ai acheté un appartement neuf il y a un mois , cet appartement n'est pas encore aménagé , je l'ai acheté en indivise avec une autre personne ( 50/50 ), apparemment , la loi Scellier ne peut pas fonctionner pour celui qui n'habite pas cet appartement , si l'occupant donc en résidence principale en fait est la deuxième personne de l'indivise , avez-vous une réponse à ce sujet ?
Si cela n'est pas possible , je crois savoir que la création d'une SCI permettrait de fonctionner en loi Scellier (j'ai cru lire que cela était toléré) pour celui qui ne vit pas dans cet appartement .
Au départ , bien sûr nous n'avions pas envisagé cette possibilité .