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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons fait une demande en mairie de pose d'abris de jardin type"garage" (11m²) la date de depot est le 06/
05/09
Hier le 05/06/09 un agent de la police municipale est venu chez moi avec un recommande à la main, etant absente il a fait signer un cahier de la mairie a mon beau pere qui etait chez moi, et lui a remis le recommandé.
Mon beau pere a bien stipuler qu'il n'etait pas le proprietaire de la maison.
Ma question est la suivante: Est ce légale? un recommandé ne doit t'il pas etre envoyer obligatoirement par la poste et signée par le destinataire? (notre recommandé ne porte aucune signature).
nous avons fait une demande en mairie de pose d'abris de jardin type"garage" (11m²) la date de depot est le 06/
05/09
Hier le 05/06/09 un agent de la police municipale est venu chez moi avec un recommande à la main, etant absente il a fait signer un cahier de la mairie a mon beau pere qui etait chez moi, et lui a remis le recommandé.
Mon beau pere a bien stipuler qu'il n'etait pas le proprietaire de la maison.
Ma question est la suivante: Est ce légale? un recommandé ne doit t'il pas etre envoyer obligatoirement par la poste et signée par le destinataire? (notre recommandé ne porte aucune signature).
A voir également:
- Recommander
- Recommander 2c - Guide
- Lettre pour recommander une personne - Guide
- Distribution recommander - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Qu'est-ce que ça change qu'un avis de la mairie n'ait pas été expédié par la poste et qu'il ait été réceptionné par un membre de votre famille ?
Un policier municipal est assermenté donc habilité à remettre ce genre de courrier.
Si vous voulez finasser sur ce genre de détails, vous n'aurez pas gain de cause, et de toutes façons ça ne changera rien quant à la décision du maire.
Un policier municipal est assermenté donc habilité à remettre ce genre de courrier.
Si vous voulez finasser sur ce genre de détails, vous n'aurez pas gain de cause, et de toutes façons ça ne changera rien quant à la décision du maire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...