Depot de garantie et délai de préavis

Question

Bonjour,


  J'ai quitté le logement que j'ai loué avec un contrat de location "vide" (pas meublé) en donnant 1 mois de préavis, alors que mon contrat a stipulé 3 mois de préavis pour partir. Evidemment, le bailleur a retenu tout mon dépot de garantie. 

  Le bailleur a loué le logement pendant ma période de préavis. C'est-à-dire, pour la période où mon temps de préavis n'est pas encore écoulé mais le logement était déjà reloué le proprietaire a perçu un loyer double, de mon dépot de garantie et de la nouveau location du logement.

  Dans ce cas, est-ce que la loi prévoit que le proprietaire doit me restituer la partie de mon dépot de garantie qui est chevauchée par le début du nouveau bail?


Merci d'avance pour ceux qui connaissent mieux le droit de location que moi.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 


Quel est la raison de votre préavis a 1 mois au lieu de 3 ? 

Vous avez quittez a quelle date ? 
Votre propiétaire a reloué a quelle date ??? 


Sans raisons valable vous devez payer jusqu'a la relocataion date du bail du nouveau locataire 


Cordialement

Isti · Answer

Bonjour,


  Merci de votre réponse.

  Je suis parti avec 1 mois de préavis au lieu de 3 mois pour occuper un nouveau logement (bcp mieux et moins cher). 
  Donc il y avait 2 mois de préavis restants et le proprietaire a retenu la totalité du dépot de garantie, ce qui est égale à 2 mois de loyer.

  Le logement a été reloué 1 mois après que je suis parti, alors il y a 1 mois où mon temps de préavis était encore en cours mais le logement a déjà été reloué.


Bon weekend à vous!

Marie S · Answer

Le propriétaire doit vous restituer au prorata du temps occupé par le nouvel arrivant, donc s'il vous a retenu un mois il doit vous rendre un mois puisque vous avez vous-même effectué un mois de préavis sur les trois que vous lui deviez.

Chan-elle · Answer

Le délai de préavis de 3 mois commence à courir le jour de la réception effective du courrier par le propriétaire. Attention, si ce dernier est absent ou néglige d'aller à la Poste pour prendre la lettre recommandée, le point de départ du délai est repoussé jusqu'à la date de réception effective du courrier par le propriétaire
La location prend fin jour pour jour à l'expiration du préavis de congé. Par exemple si le préavis de congé de 3 mois été reçu le 2 août par le bailleur il s'achève le 2 octobre. 
Jusqu'à la fin du préavis, les loyers et les charges restent dus, même si le locataire libère le logement avant le terme du préavis. Contrairement à une idée répandue, le dépôt de garantie égal à 2 mois de loyers hors charges qui a été versé par le locataire à son entrée dans le logement ne peut pas servir au paiement des derniers mois de loyers et charges du préavis de congé


Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n'a plus à payer le loyer et les charges

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2248

Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


Lisez vous les liens ??? 

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dit que le loyer est dû pendant le temps du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, avec l’accord du bailleur (ce qui est le cas pour vous puisque c’est le bailleur qui reloue immédiatement).


Ici comme votre propiétaire a loué il vous doit donc les loyers

Depot de garantie et délai de préavis

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