Tapage nocturne!
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kyljulpseud
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lundi 26 janvier 2009
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6 juin 2009 à 00:18
Peignoir - 17 nov. 2010 à 00:08
Peignoir - 17 nov. 2010 à 00:08
12 réponses
PFFF reste ça
Tapage diurne : dans les propriétés, les locaux d'habitation, leurs parties communes et leurs dépendances, toutes les précautions doivent être prises pour ne troubler ni les occupants ni le voisinage par des bruits tels que ceux venant d'animaux, d'instruments de musique, d'appareils de diffusion sonore, ménagers ou sanitaires, de moteurs, de chaussures, d'activités ou de jeux non adaptés à ces lieux. Selon l'article R. 1336-7 du Code de la santé publique, tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité est de nature à troubler la tranquillité publique est passible d'une contravention de 3e classe (450 €). Les complices de l'infraction encourent également la même amende. Peine complémentaire, la confiscation de ce qui a servi à commettre l'infraction.
Bruits, tapage nocturne : les bruits nocturnes (entre 22 h et 7 h) troublant la tranquillité d'autrui sont passibles d'une contravention de 3e classe (450 €). Les complices de l'infraction encourent également la même amende. Peine complémentaire possible : confiscation de ce qui a servi à commettre l'infraction. L'article 623-2 du Code pénal sert de base à la répression des bruits nocturnes. Les tribunaux évaluent les dommages et intérêts en matière de bruit en se fondant sur la notion d'« inconvénients normaux de voisinage », subjective et susceptible de recours en appel ou en cassation. L'article 222-16 du Code pénal considère le bruit comme un délit s'il s'agit de nuisances en vue de troubler la tranquillité d'autrui, et l'assimile à des coups et blessures volontaires (1 an de prison et 15 000 € d'amende).
QUE vous dire d'autre ???
Cordialement
Tapage diurne : dans les propriétés, les locaux d'habitation, leurs parties communes et leurs dépendances, toutes les précautions doivent être prises pour ne troubler ni les occupants ni le voisinage par des bruits tels que ceux venant d'animaux, d'instruments de musique, d'appareils de diffusion sonore, ménagers ou sanitaires, de moteurs, de chaussures, d'activités ou de jeux non adaptés à ces lieux. Selon l'article R. 1336-7 du Code de la santé publique, tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité est de nature à troubler la tranquillité publique est passible d'une contravention de 3e classe (450 €). Les complices de l'infraction encourent également la même amende. Peine complémentaire, la confiscation de ce qui a servi à commettre l'infraction.
Bruits, tapage nocturne : les bruits nocturnes (entre 22 h et 7 h) troublant la tranquillité d'autrui sont passibles d'une contravention de 3e classe (450 €). Les complices de l'infraction encourent également la même amende. Peine complémentaire possible : confiscation de ce qui a servi à commettre l'infraction. L'article 623-2 du Code pénal sert de base à la répression des bruits nocturnes. Les tribunaux évaluent les dommages et intérêts en matière de bruit en se fondant sur la notion d'« inconvénients normaux de voisinage », subjective et susceptible de recours en appel ou en cassation. L'article 222-16 du Code pénal considère le bruit comme un délit s'il s'agit de nuisances en vue de troubler la tranquillité d'autrui, et l'assimile à des coups et blessures volontaires (1 an de prison et 15 000 € d'amende).
QUE vous dire d'autre ???
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...