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3 réponses
bonjour : Vous ne pouvez faire payer au locataire que les charges portées sur la ligne "charges locatives". Et normalement les réparations n'en font pas partie;
Les frais de fonctionnement : électricité sont comprises dans les charges locatives. Et les réparations, c'est uniquement pour le propriétaire.
Et depuis quelques temps, il y a la mise aux normes, même pour des appareils de moins de 25 ans, et les propriétaires trinquent....
Les frais de fonctionnement : électricité sont comprises dans les charges locatives. Et les réparations, c'est uniquement pour le propriétaire.
Et depuis quelques temps, il y a la mise aux normes, même pour des appareils de moins de 25 ans, et les propriétaires trinquent....
m.cybard
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vendredi 5 juin 2009
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6 juin 2009
6 juin 2009 à 18:14
6 juin 2009 à 18:14
Merci Paulin j'ai lu le décret 82-955 du 9:11:1982 modifié par décret du 26/11/86 et 87-713 du 26/8/87
stipulant la iste des charges récupérable incombant au locataire: ascenceurs et monte charge.
1 Dépense d'électricité, dépenses d'exploitation d'entretien courant visite périodique, nettoyage et
graissage des organes mécaniques, examen semestriel des calbes et vérification annuelles , nettoyage
annuel de la cuvette du dessus de la cabine de la machinerie,dépannage nécessitant pièces fournitures
relatives à des produits ou à du petit matériel lampes éclairage menues réparations de la cabine
contacts de portes, ferme-porte coulisseaus de cabine dispositif de sécurité de seuil et cellules
des paliers ferme portes mécaniques, électriques ou ppneumatiques balais du moteur et fusibleS.
par contre dans un site finances j'ai lu que pour les ascenceurs 73% du cout d'entretin complet
avec grosses réparations sont récupérables sur le locataire : je voudrais en avoir la certitude
Merci de bien vouloir me renseigner aux mieux si j'ai bien compris la loi et décret ?
stipulant la iste des charges récupérable incombant au locataire: ascenceurs et monte charge.
1 Dépense d'électricité, dépenses d'exploitation d'entretien courant visite périodique, nettoyage et
graissage des organes mécaniques, examen semestriel des calbes et vérification annuelles , nettoyage
annuel de la cuvette du dessus de la cabine de la machinerie,dépannage nécessitant pièces fournitures
relatives à des produits ou à du petit matériel lampes éclairage menues réparations de la cabine
contacts de portes, ferme-porte coulisseaus de cabine dispositif de sécurité de seuil et cellules
des paliers ferme portes mécaniques, électriques ou ppneumatiques balais du moteur et fusibleS.
par contre dans un site finances j'ai lu que pour les ascenceurs 73% du cout d'entretin complet
avec grosses réparations sont récupérables sur le locataire : je voudrais en avoir la certitude
Merci de bien vouloir me renseigner aux mieux si j'ai bien compris la loi et décret ?
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