Attestation de propriété et indivision
rourou
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes quatre enfants en indivision d'une propriété .
L'un des enfants seulement a reçu une attestation de propriété.
Que doivent faire les 3 autres enfants pour avoir chacun une attestation de propriété
qui leur sera demandée en cas de demande de vente de cette propriété.
1- Qui doi fournir cette attestation à chacun?
2- peut-on faire faire une photocopie de cette attestation étant donné que celle ci est rivée avec une bande bleue
3- Si le notaire fournit une copie, cette prestation est-elle payante?</gras>
Nous sommes quatre enfants en indivision d'une propriété .
L'un des enfants seulement a reçu une attestation de propriété.
Que doivent faire les 3 autres enfants pour avoir chacun une attestation de propriété
qui leur sera demandée en cas de demande de vente de cette propriété.
1- Qui doi fournir cette attestation à chacun?
2- peut-on faire faire une photocopie de cette attestation étant donné que celle ci est rivée avec une bande bleue
3- Si le notaire fournit une copie, cette prestation est-elle payante?</gras>
A voir également:
- Attestation d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonsoir,
Si vous parlez d'un acte d'attestation immobilière, il existe l'original chez le Notaire, d'où celui-ci peut tirer des simples attestations en plusieurs exemplaires. Il peut vous en fournir à première demande de votre part. Le choix de le facturer ou non lui revient ; je crois qu'il est en mesure de le faire mais personnellement, nous ne le faisons jamais. Selon l'organisme qui le demande, une simple copie d'une attestation existante peut suffire, à voir avec la personne qui vous la réclame.
Si vous parlez d'un acte d'attestation immobilière, il existe l'original chez le Notaire, d'où celui-ci peut tirer des simples attestations en plusieurs exemplaires. Il peut vous en fournir à première demande de votre part. Le choix de le facturer ou non lui revient ; je crois qu'il est en mesure de le faire mais personnellement, nous ne le faisons jamais. Selon l'organisme qui le demande, une simple copie d'une attestation existante peut suffire, à voir avec la personne qui vous la réclame.
Merci pour votre réponse.
Toutefois, je me posais la question car la personne qui détient l'attestation n'a pas l'air de vouloir en faire une photocopie!!
Peu-t-on forcer le notaire à en délivrer 3 autres exemplaires gratuits?
Je vous remercie d'avance.
Toutefois, je me posais la question car la personne qui détient l'attestation n'a pas l'air de vouloir en faire une photocopie!!
Peu-t-on forcer le notaire à en délivrer 3 autres exemplaires gratuits?
Je vous remercie d'avance.
Forcer un Notaire est une épreuve difficile ! :-D
Appelez son étude, demandez le clerc qui s'est occupé de votre dossier à l'époque pour savoir s'il vous fera payer des attestations supplémentaires. S'il ne veut vous délivrer que des copies authentiques, elles seront probablement payantes mais s'il vous adresse une photocopie de l'acte, ce geste sera, au mieux gratuit, au pire facturé à quelques centimes par page.
A partir du moment où il y a un travail, même minime, effectué par le notaire, il peut réclamer un paiement (pour frais de recherche, frais de copie, formalités diverses).
Appelez son étude, demandez le clerc qui s'est occupé de votre dossier à l'époque pour savoir s'il vous fera payer des attestations supplémentaires. S'il ne veut vous délivrer que des copies authentiques, elles seront probablement payantes mais s'il vous adresse une photocopie de l'acte, ce geste sera, au mieux gratuit, au pire facturé à quelques centimes par page.
A partir du moment où il y a un travail, même minime, effectué par le notaire, il peut réclamer un paiement (pour frais de recherche, frais de copie, formalités diverses).
La législation juridique et financière évolue en permanence...