SUCCESSION
monette
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
dans le cadre d'une succession es ce que mon compte courant et mon livret A ouverts à mon nom propre entre dans le partage, sachant que je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets ,
dans le cadre d'une succession es ce que mon compte courant et mon livret A ouverts à mon nom propre entre dans le partage, sachant que je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets ,
A voir également:
- SUCCESSION
- Droit de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
En général, tous les comptes (propres au défunt, propres au conjoint et les communs) entrent dans la communauté lors de la liquidation d'une succession, à concurrence de moitié. En effet, tout cet argent est réputé vous appartenir pour moitié, l'autre moitié appartenant à votre époux. Fiscalement, seule la moitié appartenant à votre époux sera distribuée entre les héritiers et fera l'objet, le cas échéant, d'une taxation au titre des droits de succession (dits droits de mutation à titre gratuit).
En général, tous les comptes (propres au défunt, propres au conjoint et les communs) entrent dans la communauté lors de la liquidation d'une succession, à concurrence de moitié. En effet, tout cet argent est réputé vous appartenir pour moitié, l'autre moitié appartenant à votre époux. Fiscalement, seule la moitié appartenant à votre époux sera distribuée entre les héritiers et fera l'objet, le cas échéant, d'une taxation au titre des droits de succession (dits droits de mutation à titre gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...