SUCCESSION
monette
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4 juin 2009 à 15:05
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 4 juin 2009 à 19:21
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Uldrich
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4 juin 2009 à 19:21
4 juin 2009 à 19:21
Bonjour,
En général, tous les comptes (propres au défunt, propres au conjoint et les communs) entrent dans la communauté lors de la liquidation d'une succession, à concurrence de moitié. En effet, tout cet argent est réputé vous appartenir pour moitié, l'autre moitié appartenant à votre époux. Fiscalement, seule la moitié appartenant à votre époux sera distribuée entre les héritiers et fera l'objet, le cas échéant, d'une taxation au titre des droits de succession (dits droits de mutation à titre gratuit).
En général, tous les comptes (propres au défunt, propres au conjoint et les communs) entrent dans la communauté lors de la liquidation d'une succession, à concurrence de moitié. En effet, tout cet argent est réputé vous appartenir pour moitié, l'autre moitié appartenant à votre époux. Fiscalement, seule la moitié appartenant à votre époux sera distribuée entre les héritiers et fera l'objet, le cas échéant, d'une taxation au titre des droits de succession (dits droits de mutation à titre gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...