droit du nu propriétaire

Question

Bonjour,
Nous sommes à 6 en indivision sur une maison qui est vide depuis le décès de mon père. Suite à son décès, ma mère a hérité de l'usufruit de la maison et nous sommes à 5 frères et soeurs nu propriétaires du bien. La maison n'est pas le domicile de l'usufruitière. Il n'y a pas accord entre l'usufruitière et les nu propriétaires quant à l'usage de la maison. Je voudrais racheter le bien en pleine propriété à tous les autres (nu proprio et usufruitière). Si l'usufruitière n'est pas d'accord de vendre, ai-je un recours légal pour y parvenir quand-même?

Uldrich · Answer

Bonsoir,

En général, l'usufruitier est garanti de la sécurité de pouvoir vivre dans le bien dont elle a l'usage. L'accord de tous est requis pour permettre une vente ou une licitation.

Melan23 · Answer

Bonsoir Uldrich,

Merci pour votre réponse mais dans le cas présent l'usufruitière n'habite pas le bien en question, elle n'y a jamais été domiciliée... N'est-ce pas un argument suffisant pour pourvoir acheter?

melan23

Uldrich · Answer

Absolument pas.

L'usufruitier en a la jouissance, peut occuper le bien ou le louer à un tiers et en percevoir les loyers. Habiter les lieux n'est aucunement une condition pour bénéficier d'un usufruit. Vous pouvez négocier avec l'usufruitier un abandon d'usufruit mais si votre relation est conflictuelle, l'affaire est loin d'être faite.

Melan23 · Answer

Je ne conteste pas son droit à l'usufruit, je désire d'ailleurs acheter le bien en pleine propriété... Si l'usufruitière ne veut pas vendre je n'ai donc aucun recours possible?

Droit du nu propriétaire

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