Changement de regime matrimonial

monette - 4 juin 2009 à 14:30
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 4 juin 2009 à 14:40
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec donation au dernier vivant pour notre maison
mon mari ayant 2 enfants d'un premier mariage et 1 enfant de notre union.
1/ en cas de décès de mon époux comment se passe le partage de nos biens ?
2/ quels sont les biens pris en compte ; es ce que les produits bancaires compte propre ou livrets individuels sont concernés ?
3/ en raison de gros problèmes familiaux entre ces 2 premiers enfants et leur père es ce que je dispose d une possibilité pour NE LEUR DONNER QUE LE MINIMUM ????
merci de me répondre c'est important pour moi

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
4 juin 2009 à 14:40
vous pouvez optez pour le 1/4 enPP et 3/4 en Usufruit
c'est a dire tout

les enfants ont leur part les 3/4 en NP mais faudra qu'ils attendent votre DC......

sauf arrangement amiable conventionnel


les liquidites non placees en titres n'ont pas de NP
la moitie ira ds l'actif de succession
sauf a le placer sur un compte titre:assez delicat renseignez vous
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